pénalités ou intérêts de retard ; ATTENDU qu'en raison du caractère solidaire de son engagement, la caution a renoncé aux bénéfices de discussion et de division ; ATTENDU qu'en garantie de ces deux concours

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du Code de Commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

LES MOYENS DES PARTIES La BNP expose que : Elle a accordé à la société ELDAI différents concours dont un découvert en compte, des escomptes et des crédits documentaires.

euros, * Ordonner l'expulsion de SENA et de tous occupants de son chef à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours

00020574601, CIC a produit les pièces suivantes : * Relevés de compte du 2 février 2024 au 17 octobre 2024 (pièce n°4) faisant apparaître un solde débiteur de 12.292,67€ * Lettre de dénonciation des concours

SAFEVALLEY ; Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » La SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti plusieurs concours financiers à la SAS

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la caisse de crédit mutuel du Haut Chablais a été amenée à dénoncer les concours

compte courant présente aussi un solde débiteur si bien que le 29 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes opérait la dénonciation de ses concours

requête de Monsieur le Procureur de la République, la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois, Vu le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire avec le concours

Le 26 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL COIFF EMI afin de dénoncer le concours et la convention

À défaut de régularisation, la déchéance du terme du concours a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 décembre 2024.

AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule léger Pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours

Par ailleurs, dans le cadre de la relation commerciale qui s'est instaurée avec TAFANEL, Monsieur [T] [O] a également obtenu son concours financier pour le financement de matériel, en l'occurrence la fourniture

C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En réponse la société BRASSERIE DU STADE demande à Madame la [Etablissement 3] de Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1104, 1231-5 et 1343-5 du code civil, 1°/ Sur les factures de consommation

revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 28/04/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation

greffe de ce tribunal le 05/03/2026, présentée par madame [C] [F] épouse [D], entreprise individuelle située [Adresse 18] en cours d'immatriculation au RCS, L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations

12 juin 2024 ; Vu l'opposition formée par la Société ENTREPRISE [S], par l'intermédiaire de son Conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 7 août 2024 ; Vu les convocations