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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d83a22cdc6046d47b40fd4
27 janvier 2026
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant
Trib. de Commerce
6a0b93cecdc6046d4720e1d1
6 mai 2026
une date limite de dépôt des offres au 30/03/2026, qu'il a été destinataire de deux offres, lesquelles doivent être améliorées de sorte qu'il estime qu'elles ne peuvent pas être examinées ; que la trésorerie
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8c5cdc6046d47786bd4
28 mai 2026
La SARL RFOREST expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 1 951.66 € pour un actif déclaré de 6 180.90 €
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
La SARL GARAGE DE VORAY expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 36 993.31 € pour un actif déclaré nul,
Procédures collectives
69ddedabcdc6046d472cdc20
17 octobre 2025
saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 21/02/2017 et le 18/02/2025 ; quinze ont permis de recouvrer la somme de 9.542,61 euros ce qui demeure inssufisant pour désinteresser le trésor
69de0984cdc6046d472f303f
13 octobre 2025
saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 01/12/2021 et le 05/05/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 6.398,38 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor
69de099acdc6046d472f3229
quatorze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 19/12/2019 et 05/03/2025 trois ont permis de recouvrer une somme de 4.560,32 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor
69de09cccdc6046d472f3628
saisies à tiers détenteurs ont été notifiées à la société entre le 07/11/2022 et le 04/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 5.176,57 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor
69de0a4ccdc6046d472f405b
saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 07/02/2020 et le 25/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 9.711,97 euors ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor
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69df6b1ecdc6046d474fee96
8 avril 2026
hors de la France métropolitaine, FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor
6ème Chambre A
69e20a73cdc6046d478e8f89
prononcer de sanctions commerciales à l'encontre de Monsieur [G] [R] ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [G] [R] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor
Chambre 04
69f294c0cdc6046d470613f8
22 janvier 2025
privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de : 368 564€ ( 368 564€ pour le trésor
69f294e0cdc6046d47061623
privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de : 361 771€ (361 771€ pour le trésor
Chambre 06
69f4428fcdc6046d472e8267
15 avril 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 206,61 € TTC dont 22,68 € de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 122,23€ TTC.
69f44371cdc6046d472e90fe
privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 novembre 2024, ceci pour un montant total de : 116 702€ (116 702€ pour le trésor
69f4508fcdc6046d472f9587
22 octobre 2025
La SELARLU [B] M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable indique qu'il y a également une créance avecc le Trésor Public de 9 600 €.
69f4ca43cdc6046d4738da9f
14 octobre 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 209,93 € TTC dont 70,55 € de TVA.
69f4ca9acdc6046d4738e5c2
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 209,93 € TTC dont 23,23 € de TVA.
69f4cb56cdc6046d4738f1bd
15 octobre 2025
Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 122,23 € TTC dont 20,37 € de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.
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