AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE

Le Conseil du demandeur a adressé sa note en délibéré le 6 décembre 2024, à laquelle le Conseil de la défenderesse a répondu le 10 décembre 2024.

Page 2 sur 4 Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société ZE WAY ASSET a demandé à la société PROTOCOL le paiement

L'affaire, appelée à l'audience du 15 mai 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 6 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue, puis mise en

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de

a.

L'acquisition a été effectuée via un contrat de location avec option d'achat (LOA). Entre avril et juin 2023, M.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Djima KETTANE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

jamais fait l'objet d'enregistrement au RCS, ni de publicité ; il ressort d'une déclaration de créance faite par la société NB POLYGONE, que par un jugement du 20/11/2025, le bailleur a obtenu l'acquisition

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

PRÉTENTION DES PARTIES Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SAS GEOTEC a assigné la SARL BC PROMOTION, par devant Monsieur le Juge des Référés.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00681.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le

Le 13 juin 2019, la même société a contracté, toujours auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt professionnel de 14 268 € remboursable en 36 mensualités au taux de 2,40 % pour l'acquisition d'un véhicule

les juridictions prud'homales que devant les juridictions civiles et administratives, certaines reconnaissant l'existence de pactes de préférence, d'autres déboutant les parties de leurs demandes, ou

Ce jugement a été notifié le 16 mai 2018 à la société GTE qui n'en a pas interjeté appel.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 novembre 2025 devant le tribunal composé de : M. Pierre TALANDIER, président.M.