CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b84f3ecdc6046d47e3a1c2
10 avril 2025
Pour les besoins de son activité la société MATALICE a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la société LYONNAISE DE BANQUE sous le numéro [XXXXXXXXXX01] au terme d'une convention signée
contentieux - première chambre
69bcaafdcdc6046d4745cde7
10 juillet 2025
PARTIES Par acte sous seing privé du 12 juillet 2023, le CREDIT MUTUEL a consenti à la SAS ACTION MENUISERIES [R] un prêt de 130.000 € remboursable sur une durée de cinq ans, avec un taux d'intérêt conventionnel
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention
REFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
AU GREEN recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM BHV à payer à la société MISE AU GREEN une provision équivalente à 51.266,20 € TTC augmentée des intérêts au taux conventionnel
69d6475ecdc6046d4783d8cc
MISE AU GREEN recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM à payer à la société MISE AU GREEN une provision équivalente à 149.115,46 € TTC augmentée des intérêts au taux conventionnel
Trib. de Commerce
6a0be6d1cdc6046d4726ac17
12 mai 2026
obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention
Référés - audience publique
6a31bf42cdc6046d478a9ae5
11 juin 2026
société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 109.921,19 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 30 janvier 2026 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fda5e4cdc6046d4706f668
29 avril 2026
Prend acte des contrats non poursuivis pendant la période d'observation, Dit que pour les contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, le cours des intérêts légaux conventionnels
Chambre 20
69f52643cdc6046d474447b9
1 avril 2025
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande
Référé prononcé vendredi
69d2d1fdcdc6046d473d2de0
4 juillet 2025
S'entendre la société SOCIETE DE CHAUFFAGE REPARATIONS ASSISTANCE TECHNIQUE (SOCRAT) condamnée à restituer le matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance
LUNDI
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat
DELIBERE
69ada63fcdc6046d47f45943
7 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, à ses dernières conclusions
69aec31acdc6046d4709295e
1 juillet 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.
69c5afa0cdc6046d4717215c
l'entreprise, [W], [C] à verser à la société, [Y] la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner l'entreprise, [W], [C] verser à la société, [Y] la somme de 1.500,00 euros par application
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
* Sur la résiliation du contrat au 22 avril 2023 en application des dispositions de l'article L 215-1 du Code de la consommation La SASU MPH-CUISINE AVIVA indique tout d'abord que les dispositions de
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
Elle est titulaire d'un compte courant ouvert auprès du CREDIT COOPERATIF, société coopérative de banque populaire dont le siège social est situé à [Localité 3], en vertu d'une convention d'ouverture de
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Référé vendredi salle 3
69d2f32fcdc6046d473f9fb6
11 avril 2025
S'entendre la société ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
de ce tribunal (dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
Sur l'article 700 CPC Compte tenu des circonstances, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700.
Page 74 sur 111
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.