A cette occasion, la société [X] [G] a pris connaissance des conditions générales de vente, des conditions particulières Internet et Centrex ainsi que des spécifications techniques d'accès au service.

Aussi, par assignation en date du 06/06/2025, la SAS COFFRATECH EQUIPEMENTS demande au juge des référés de condamner par provision la SARL ORTEC à lui payer la somme de 18.518,78 € outre intérêts au taux

Il résulte du dernier décompte disponible, émis le 28 janvier 2026 par le commissaire de justice ayant adressé la sommation de payer du 8 octobre 2024, que la société LA MAISON DU PAIN a payé au GIE depuis

et enjoint à la SAS HERA-MI de payer la somme de 1 200 € TTC ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € outre les frais, dépens et intérêts au taux légal.

De la même façon, elle ne pourra faire droit à sa demande tendant à obtenir une indemnité forfaitaire de recouvrement par facture puisqu'elle sollicite parallèlement l'octroi d'une indemnité au titre de

Voir condamner la société à responsabilité limitée à associé unique CRTP PACA à payer à la S.A.S.

de 15 % du montant des factures soit 1.421,84 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 320 € (40 € x 8 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

Condamnons par provision la SARL GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer à la SAS à associé unique VOCALCOM, la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La société EOM [Localité 1] [R] [W], propriétaire de plusieurs chevaux, lui a confié au mois de décembre 2022 deux juments.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société TRAINME à payer à la société SMARTLINE la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Depuis sa création, elle a confié l'ensemble de ses missions comptables et sociales à la SAS MG PAYS DE SAVOIE.

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective des meuble/véhicule/matériel ; La somme de 375,88 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente; La somme de 200,00

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

diverses sommes au titre de factures impayées et d'indemnité de résiliation.

au Greffe le 3 janvier 2025, le Conseil de la SAS [D] a demandé au Tribunal de juger que les demandes de la SELARL FIDES ès qualités étaient irrecevables, de condamner la SELARL FIDES ès qualités à payer

Que l'article 3.1 des conditions générales du contrat stipule qu'en en cas de défaillance du locataire (nonpaiement des loyers), le crédit bailleur peut exiger une indemnité égale à la différence entre

Les assureurs cargaison ont indemnisé leurs assurés, excepté une franchise.

Condamner la société TUNISAIR à payer à SKYCOP la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive. Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 à payer à SKYCOP la somme de 600,00€ pour chaque passager au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du