Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Elle ne justifie pas non plus d'avoir contesté la qualité, le volume ou le prix des livraisons à réception des bons ou des factures.

* Les factures sont des créances certaines, liquides et exigibles (clause 29 du CCG prévoyant un délai de paiement de 45 jours).

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Constate de ces dispositions que les actions nées à l'occasion d'un contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an.

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Sur les délais de paiement demandés par les défendeurs : Les défendeurs s'appuient sur l'article 1343-5 du Code civil pour demander des délais de paiement au cas où ils seraient condamnés.

Conformément aux règles propres à la location financière, la société L'ÉVASION a signé un contrat de location avec LEASECOM et non un contrat de vente avec la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

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Rôle n° ENTRE - La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes 2024J469 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC Dejan [Adresse 2] * La SAS L'ORPHYS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais

Or la société LEXO ayant dénoncé le contrat de location conclu avec la société LIXXBAIL par courrier avec AR, le 25 avril 2023, le délai de 6 mois avant l'échéance a bien été respecté.

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