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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69f9d86bcdc6046d47a8418a
21 avril 2026
communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 29/04/2025, KS24-KARTING SORTIE 24 (SARL) - [Adresse 2], karting, a été déclarée
Chambre de vacations PC
69fb475bcdc6046d47cc47d4
29 avril 2026
[Z] [H] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement
Trib. de Commerce
6a0493a4cdc6046d4799f40c
12 mai 2026
A l'audience, le débiteur représenté par son conseil a déclaré maintenir sa demande ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable
69eb53facdc6046d475e9a77
14 avril 2026
avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/04/2020, [P] [N] (SARL) - [Adresse 2], Maraîchage, négoce de fruits et légumes, a été déclarée
6a0bd800cdc6046d4724d80d
communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 27/05/2025, SARL CHRISLANE (SARL) - [Adresse 1], restauration, a été déclarée
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - au sein de son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 1] (Vendée) ; il est mentionné à la lettre de voiture que le véhicule était « dans l'état » au déchargement
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire, Maître [P], pour un montant de 179.009,03 euros le 22 septembre 2022.
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, * Déclarer
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
PRUVOST, Avocat à la Cour, pour la SARL KLEMA AVOCATS, société d'Avocats, DEFENDERESSE société THE C SPIRITS SARL, [Adresse 2], comparaissant par Maître Sophie STEFANUTTO, Avocat à la Cour, à la décharge
JEUDI
69a9198fcdc6046d478ec621
10 avril 2025
CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS ayant pour sigle CPAD SARL HERITAGE DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y], [Adresse 1] comparaissant par Maître Paul DASSIEU, avocat à la Cour, à la décharge
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
A cette opposition d'injonction de payer, MSA Services réplique que : * Il est établi que GBR IDF a sollicité des services de chargement, déchargement et manutention proposés par MSA Services, qui a réalisé
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
membre du Cabinet LEX,-[Localité 1] DEFENDERESSE Société, [D], [S] devenue MERCEDES-BENZ GROUP, [S],, [Adresse 2] (Allemagne) comparaissant par Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour, à la décharge
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
comparaissant par Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABA DEFENDERESSE SAS DUNE CONSTRUCTIONS, [Adresse 2] comparaissant par Maître Alice RONDOT, Avocat à la Cour, à la décharge
MARDI
69c30020cdc6046d47d18ab3
6 janvier 2026
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [G], Avocat à la Cour, associé de la SELARL [Localité 1]-ADER/[O] & ASSOCIES, société d'Avocats, C/ OPPOSANT société [U] [B] SARL
6a11671ecdc6046d47a97022
21 mai 2026
comparaissant par Maître Marc FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour, à la décharge
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
Le 10 mars 2026, la société LOXAM a déclaré sa créance au mandataire judiciaire à hauteur de 7.104,55 €.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
La défenderesse forme opposition par son conseil, le 13 janvier 2025, et demande au Tribunal, in limine litis de déclarer la nullité pour défaut de mention des personnes morales et de leurs représentants
6a049601cdc6046d479a2019
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LES FERMES DE SOPHIE (SASU) a pour activité principale déclarée la culture de fruits à pépins et à noyau.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
CHAMBRE 09
69e37c57cdc6046d47ae7ebe
17 avril 2026
L'[B] [R] [W] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 981041874 et a pour activité déclarée : Electricité, Isolation, rénovation, revêtement sol et nettoyage industriel
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