CEDRIC [T] [D] [M] [P] [Adresse 3] Représentée par Me Yann-Charles CORRE – Avocat [Adresse 4] Comparante, Débats à l'audience publique du 28 janvier 2026, devant M.

LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT En date du 17/04/2026 la SAS City Pare-Brise Angoulême a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande

; Enfin, il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de bien vouloir : SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaitre de la demande introduite par la société Demanderesse ; ACCUEILLIR la société Demanderesse

Aux termes de cette assignation, la société Mercedes-Benz demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Juger que les différentes demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France

BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02225 SAS FACE AQUITAINE C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST DEMANDERESSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 10 Septembre 2025 Références : 2025F00129 ENTRE : SAS JT CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 janvier 2025, en application de l'article L.626-9 du code de commerce

Le créancier soussigné demande l'admission de sa créance de nature chirographaire au passif de la société A2R à hauteur de 295 652 euros TTC ».

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

Ce contrat inclut : L'application d'une retenue de garantie à hauteur de 5 % du montant total du marché, L'application de pénalités de retard.

Par conclusions n°1 développées à la barre, la société [J] [K] [O] SARL demande au tribunal de : Vu les pièces versées au débat.

en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

La demanderesse verse à l'appui de sa demande divers documents issus de sa comptabilité desquels il ressort qu'elle aurait réglé la somme totale de 96 231,24 euros, soit un trop réglé de 36 036 euros.

Par conclusions devant le tribunal des activités économiques de Nanterre déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, SSE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

civiles d'exécution, * Juger recevables les demandes formées à l'encontre de PPR et PE ; * Débouter PPR et PE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; * Condamner in solidum PPR et PE au paiement

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

Il demande que les honoraires soient répartis à 90 % pour la société et 10 % à sa charge.