Aucune dette nouvelle créée au cours de la période d'observation.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le passif de la société SASU CONNEX BAT est constitué d'une dette URSSAF de 111.461,00€ qui résulte d'un

cessation des paiements est avéré, Que le dirigeant estime que la faiblesse du chiffre d'affaires et le résultat en perte de 28.830,00€, ne permettent pas d'espérer poursuivre l'activité sans créer de dettes

Le volume des dettes trop important (181.285,19€) empêche la poursuite de l'activité qui est de ce fait irrémédiablement compromis.

est de poursuivre l'activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 51000 euros, que la société dispose d'une trésorerie positive, qu'aucune dette

vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 205000 euros, que des mesures de restructuration sont en cours, que la trésorerie est positive, qu'aucune dette

La SARL SOCIETE COMTOISE DES BOIS OUVRES expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie 1 salarié et avec un passif de 40039 € pour un actif déclaré

La SAS CONTROLE TECHNIQUE GYLOIS expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie un salarié et avec un passif de 115 693.57 € pour un actif déclaré

La SARL J&S COIFFURE expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie cinq salariés et avec un passif de 49 865.67 € pour un actif déclaré de 34 639.23

La SAS BENIVA expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie 19 salariés et avec un passif de 952 522 € pour un actif déclaré de 614563 €, sollicite

l'officine envisagée depuis l'adoption du plan en 2019, * La trésorerie a continué à se dégrader, * L'incapacité de l'entreprise à poursuivre son activité en période d'observation sans création de dettes

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

[Q] [B] [S] a indiqué ne pas être surendetté à titre personnel mais dans la mesure où il a cessé son activité il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont

Il convient d'ouvrir une liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont Mme [I] [M] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque

, le redressement judiciaire de l'entreprise individuelle [I] [F] a été ouvert suivant jugement en date du 15 juillet 2025 suite à une requête du Procureur de la République en raison notamment d'une dette

redressement judiciaire de la SAS NHVP a été ouvert suivant jugement en date du 15 octobre 2025 et il apparaît à l'audience d'examen de la procédure que : * Le passif déclaré constitué majoritairement de dettes

liquidation judiciaire, à savoir : « Contrôle URSSAF… plusieurs saisies sur compte bancaire qui ont aggravé la situation de l'entreprise et fragilisé la trésorerie… ne pouvant faire face aux différentes dettes

Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation