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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f2edcdc6046d473d5fb5
21 avril 2026
en recouvrement, les mises en demeure et nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0c96cdc6046d47dc7051
3 avril 2026
en recouvrement, mises en demeure, saisies administrative à tiers détenteur) caractérisant cet état de cessation des paiements Sur audience, le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement
Trib. de Commerce
69f70ba0cdc6046d476cb7cf
18 juillet 2025
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
* Abonder la créance des intérêts au taux légal du 13 octobre 2023, date de l'assignation valant mise en demeure, au 2 novembre 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
en demeure le 26 octobre 2023 : L'une, à destination de COREAL la mettant en demeure d'avoir à lui payer les travaux exécutés sur le chantier de même que des dommages et intérêts au titre de la rupture
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
Le 30 octobre 2023, la société FORTERRO FRANCE SAS met en demeure la société FLEX-ON SAS de lui payer la somme de 46.393,12 € au titre de factures émises du 22 février 2022 au 7 juillet 2023.
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2024, le conseil de la société GROUP ESUS a mis en demeure la société BASTAQUE de lui régler la somme de 7 285,26 € correspondant aux
Chambre Procédures Collectives 3
69ef73ddcdc6046d47b8ab0f
15 avril 2026
Numéro de rôle : 2026002421 PC : 2026J177 nature : 604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Procédures Collectives
69db5b76cdc6046d47f6c1d2
13 janvier 2025
ATTENDU que la créance de la Sté ERVENT AQUITAINE est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère
69e603d1cdc6046d47e34fd8
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS [T] & CO Composition du Tribunal
69e603e7cdc6046d47e351bf
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [A] [J] Composition du Tribunal
69e60408cdc6046d47e3547d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL [S] [B] [N] [X] Composition du Tribunal
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88654cdc6046d471c64cd
16 avril 2026
2022 au 31/08/2023, d'une amende fiscale pour la période du 01/10/2022 au 31/08/2024 et de la CFE du 01/01/2023 au 31/12/2024, Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES Prononcé par mise
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeebfcdc6046d478b0cad
29 janvier 2026
fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL [U] Services se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
Par courrier recommandé avec AR en date du 14 avril 2025, [Q] met TSF en demeure de reprendre ses prestations de maintenance, après avoir fait constater le 10 avril 2025 par commissaire de justice la mise
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
Malgré plusieurs relances, une mise en demeure datée du 1 er décembre 2023, et une promesse de règlement pour le 31 mars 2024, aucun paiement n'est intervenu.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Face au défaut d'exécution du jugement, le conseil de SODIMAS a adressé le 28 janvier 2022 une mise en demeure à la société SAPAS restée sans effet.
Chambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
EMC n'a pas donné suite à cette proposition et a maintenu la suspension de ses paiements à MEDIAOBS pour le montant total de 57.698,40 euros Le 13 mai 2022, MEDIAOBS a adressé un courrier de mise en demeure
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».
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