Par voie de conclusions n° 2 du 25 juin 2025, la société TRANSPORTS [Y] & [P] demande au président de : In limine litis, * constater que la société DISTRIDYN ne fait pas l'objet d'une liquidation amiable

C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte du 5 juin 2023, M. [F] [E] et la société IMKAN HOLDING a assigné M. [P] [Z].

* Assistance Bologna 0001/2022 pour 6 000 MAD : La société [V] est d'accord avec cette facture (objet et montant).

; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre un terme ; en préciser la durée ; Donner tous éléments de fait permettant au Tribunal qui sera saisi du litige

Il en ressort qu'en l'absence d'un litige plausible, la demande d'expertise formée par Monsieur [V] n'a pas de motif légitime.

Au soutien de ses prétentions, la SARL FLASH COLIS Demande au visa de l'article 145 du code de Procédure Civile et au regard de la technicité du litige, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire

C'est ainsi qu'est né le litige.

du Code des procédures civiles d'exécution et autorité de la chose jugée en dernier ressort * enfin, conformément à l'article 2052 du Code civil, la transaction homologuée éteint définitivement le litige

Jean-Michel CALLEJA Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 18/10/2024 Dépens de greffe liquidés à la somme de 95,45 euros TTC Exposé du litige

Non-comparant (e) Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des déba ts : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/12/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC Exposé du litige

DA fait l'objet d'un premier déréférencement par APO sur une pièce importante, en novembre 2022. Mais en décembre 2022, les commandes reprennent.

La société MGH SARL pensait avoir mis fin au litige.

Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

époux, Monsieur [N], ont créé une société civile immobilière sous la dénomination sociale SCI [R] et par acte authentique du 30 Juin 2018, la SCI [R] est devenue définitivement propriétaire du bien, objet

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 23 octobre 2024, la SA LIXXBAIL a fait assigner la SAS [J] [Z] et Monsieur [Z] [J] ès qualité de caution solidaire devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Par conséquent le tribunal de commerce de Bergerac est compétent pour connaitre du litige.

Sur les frais de recouvrement Le Tribunal ayant débouté la société DIAPAR de sa demande en principal, cette demande est sans objet.

constater la résiliation du contrat de location n°C07114600 aux torts et griefs de la société LA VALLEE à la date du 10 juin 2024, S'entendre la société LA VALLEE condamnée à restituer le matériel objet

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du code de la consommation consacrées au crédit à la consommation.