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2 548 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e561cdcdc6046d47d7711d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

retour et puisqu'aucun paiement du solde des travaux n'a été effectué, la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. a saisi la présente Juridiction ; C'est dans ces conditions que suivant exploits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[A] [H] de l'ensemble de ses demandes relatives à la disproportion de son engagement de caution, aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde et de délais de paiement.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de location n

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9a1cdc6046d47f1e728

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2] DEFENDEUR(S) SASU [A] [J] [Adresse 3] comparant par Me Marie-Line BROM [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS [K] a entrepris divers travaux dans les locaux qu'elle exploite

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac4640cdc6046d47d8b736

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La SARL MCH DISTRIBUTION (RCS 981 955 115) exploite une supérette [Etablissement 1] à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4766cdc6046d47152eef

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

& ASSOCIES La société [D], représentée par son président Monsieur [F] [S], et la société l'ATELIER, représentée par sa gérante Madame [O] [Q], sont associées au sein d'une SARL dénommée REVAL qui exploite

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb76cdc6046d47cb970d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le mandataire a rappelé que la cour de cassation s'oppose à ce que la procédure de rectification d'erreur matérielle permette de modifier les droits et obligations découlant du dispositif de la décision

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société LPP a fait délivrer à la société A LA BONNE FRANQUETTE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4205cdc6046d472e03a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) : Le bon de commande signé renvoie explicitement aux CGV consultables à l'adresse internet indiquée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société de droit grec, [Etablissement 1] AE (GM), exploite à [Localité 2] (Grèce), trois hôtels : [Etablissement 2], [Etablissement 1] et [Etablissement 3].

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société D17.COM venant aux droits de la société ORIGYNE et Mr [L] s'y opposent, au motif principal que l'acte de cession prévoyait explicitement que les frais de transfert des contrats étaient à la

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a9f9cdc6046d47ea8764

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

mise en demeure visant le solde de cette facture - soit le montant de 17.688,86 € - a été adressée par la SA ENEDIS à la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE en date du 29 décembre 2022, retournée à l'expéditeur

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb63bcdc6046d4756f3bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LES FAITS La société EURISOL, qui exerce une activité de conception, fabrication, d'exploitation et de commercialisation de tous produits d'isolation, a fourni à la société EUROPE-PROTECT-ISOL, divers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5facdc6046d4780a32b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d52354cdc6046d476937c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette nouvelle activité doit contribuer au financement de l'exploitation courante de la Société dans le cadre de la période d'observation et de la présentation d'un éventuel plan de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Référés

69dd2392cdc6046d471ab0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] [V] [Z] [F], gérant et par Mme [N] [F] Comparant Par exploit de Me [B] [E], huissier de justice à [Localité 2] le 20 Décembre 2024, d'avoir à comparaître devant Nous, le 8 janvier 2025 à 09 heures

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac7cc8cdc6046d47df568c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/06/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 16/05/2025, la partie demanderesse : SOCIETE DIAC (SA) a fait donner assignation

Source officielle

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