CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
retour et puisqu'aucun paiement du solde des travaux n'a été effectué, la Société EQUIPEMENT EN TOUT CORPS D'ETAT – E.T.C.E. a saisi la présente Juridiction ; C'est dans ces conditions que suivant exploits
Trib. de Commerce
69c53eaecdc6046d470b1478
7 juillet 2025
[A] [H] de l'ensemble de ses demandes relatives à la disproportion de son engagement de caution, aux dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde et de délais de paiement.
Référé mardi salle 3
69d5447ecdc6046d476f2876
28 octobre 2025
Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de location n
contentieux - première chambre
69a1c9a1cdc6046d47f1e728
8 janvier 2026
2] DEFENDEUR(S) SASU [A] [J] [Adresse 3] comparant par Me Marie-Line BROM [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS [K] a entrepris divers travaux dans les locaux qu'elle exploite
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac4640cdc6046d47d8b736
3 juillet 2025
Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La SARL MCH DISTRIBUTION (RCS 981 955 115) exploite une supérette [Etablissement 1] à [Localité 1].
69af4766cdc6046d47152eef
& ASSOCIES La société [D], représentée par son président Monsieur [F] [S], et la société l'ATELIER, représentée par sa gérante Madame [O] [Q], sont associées au sein d'une SARL dénommée REVAL qui exploite
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4eb76cdc6046d47cb970d
7 janvier 2026
Le mandataire a rappelé que la cour de cassation s'oppose à ce que la procédure de rectification d'erreur matérielle permette de modifier les droits et obligations découlant du dispositif de la décision
R E F E R E
69bfca6dcdc6046d47889572
23 janvier 2026
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société LPP a fait délivrer à la société A LA BONNE FRANQUETTE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat
AFFAIRE COURANTE
69b18e52cdc6046d474bfb23
9 janvier 2025
destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.
6a0c4205cdc6046d472e03a8
13 mai 2026
Sur l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV) : Le bon de commande signé renvoie explicitement aux CGV consultables à l'adresse internet indiquée.
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
La société de droit grec, [Etablissement 1] AE (GM), exploite à [Localité 2] (Grèce), trois hôtels : [Etablissement 2], [Etablissement 1] et [Etablissement 3].
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
La société D17.COM venant aux droits de la société ORIGYNE et Mr [L] s'y opposent, au motif principal que l'acte de cession prévoyait explicitement que les frais de transfert des contrats étaient à la
REFERES
69b8a9f9cdc6046d47ea8764
21 octobre 2025
mise en demeure visant le solde de cette facture - soit le montant de 17.688,86 € - a été adressée par la SA ENEDIS à la SASU LGF LUMOS GENERATION FRANCE en date du 29 décembre 2022, retournée à l'expéditeur
REFERE
69dfb63bcdc6046d4756f3bd
23 octobre 2025
LES FAITS La société EURISOL, qui exerce une activité de conception, fabrication, d'exploitation et de commercialisation de tous produits d'isolation, a fourni à la société EUROPE-PROTECT-ISOL, divers
69f7e3dccdc6046d47808168
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
69f7e5facdc6046d4780a32b
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.
Chambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
8 juillet 2025
Cette nouvelle activité doit contribuer au financement de l'exploitation courante de la Société dans le cadre de la période d'observation et de la présentation d'un éventuel plan de sauvegarde.
Référés
69dd2392cdc6046d471ab0c3
2 avril 2025
[S] [V] [Z] [F], gérant et par Mme [N] [F] Comparant Par exploit de Me [B] [E], huissier de justice à [Localité 2] le 20 Décembre 2024, d'avoir à comparaître devant Nous, le 8 janvier 2025 à 09 heures
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/06/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 16/05/2025, la partie demanderesse : SOCIETE DIAC (SA) a fait donner assignation
Page 74 sur 128
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.