Passif déclaré, admis et traité à apurer : Le passif déclaré à la procédure s'élève à 282 824,91 €.

La bonne exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX est donc un préalable nécessaire pour traiter de la présente affaire, ou, subsidiairement, la décision qui sera rendue par la Cour d'Appel

La société TRIADIS est une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets dangereux industriels.

jugement en date du 18/12/2023, le Tribunal de commerce de Béziers s'est déclaré partiellement et matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Béziers, seule juridiction compétente, pour traiter

l'air sur certains sites de la société Européenne de Décontamination et de fumisterie ( EDD ) (RCS de [Localité 4] n° 492 960 927), elle-même spécialisée dans le désamiantage, la fumisterie, le traitement

Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à Madame [U] [D], faute par le commissaire de justice significateur de trouver toutes traces matérielles de sa domiciliation, comme en atteste

attributive de compétence convenue est spécifiée de façon apparente et claire dans l'engagement entre les parties en reconnaissant une compétence territoriale au tribunal judiciaire de Nanterre dans le traitement

Pour ce faire elle a conclu avec la société Pro Evolution Bat's un sous-traité pour 85 098,50 euros et un paiement direct a été convenu entre le donneur d'ordre et la société Pro Evolution Bat's.

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif à traiter est supérieur à date à la somme de 970 000 euros (dont 82 000 euros de dettes superprivilégiées) ; * que la deuxième

LES MOYENS DES PARTIES VSG expose que : La société ROMEO exerce une activité d'entreprise générale de construction et lui avait sous-traité sur les 5 chantiers suivants la location, le montage et le

: La mise en place de moyens humains et technologiques pour la recherche, le développement, l'exploitation, la vente ou la commercialisation de produits, logiciels ou services dans le domaine des traitements

Le juge commissaire exprime un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sous condition que les différents points juridiques soulevés par l'administrateur dans son rapport soient traités

établissements de l'ensemble du Groupe BRANDT, il est apparu opportun de désigner la SCP BTSG, prise en la personne de Me [OP] [HI], dont l'étude dispose de moyens humains et matériels adaptés pour assurer le traitement

« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

Au visa des articles L. 420.7 et L. 422.4 du code de commerce, le tribunal des affaires économiques de Nanterre se trouve donc sans pouvoir juridictionnel pour traiter le présent litige, la jurisprudence

890 806 276 - 2020 B 4700 et exerce une activité, en france et à l'étranger, d'exploitation de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, pizzeria, snacking, viennoiserie, confiseur, glacier, traiteur

Pour le dossier comptable, constitué des pièces fournies par la société YAPAN pour leur traitement par la société ACORA, et des différentes déclarations afférentes.

conseil, conformément à l'article L662-3 du code de commerce et par exception au principe de publicité des débats, Les demandes reconventionnelles de la société INFUSEO ne portant pas sur une procédure traitée