en vue du tri des éléments constatés, aux frais exclusifs des défenderesses ; Désigner un expert judiciaire compétent pour mener ladite expertise en vue du tri des éléments constatés et ce, avant la levée

Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables Malgré d'importantes levées de fonds (370+1 000+ 2 400k€), l'endettement bancaire est de 947 k€.

Rappelle que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion du

Le ministère public a sollicité la levée de la confidentialité des éléments relatifs aux procédures amiables conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

[Q] [H] a formé à l'encontre du jugement sur la seule compétence du 8 avril 2025 : Le sursis levé, de : Déclarer les sociétés [V] [L] et [V] International [L] recevables et bien fondées en l'ensemble

confiée, exposé la situation de la société CJ [A] SARL développé le déroulement de la procédure et souligné que l'état de cessation des paiements de la société est avéré, Le Minisètre Public sollicite la levée

Cette dernière créance étant liée au marché confié à la SARL ALTEA (pénalités de retard, traitement de levée des réserves,…), la SASU [D] disposerait ainsi d'une créance qu'elle pourrait opposer à la SAS

assignation en date du 20 février 2025, PADEL SUD DE FRANCE sollicite devant le Président du Tribunal de commerce, la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire et ordonner main levée

Localité 4] oppose les créances qu'elle détiendrait à l'encontre de la société ENTREPRISE [X], au titre de préjudices subis du fait d'inexécutions contractuelles, de travaux nécessaires pour parvenir à la levée

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion

Désigne Monsieur [K] [S] [G] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.