TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d'audience, Madame Véronique BROUARD, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Pierre-Emmanuel BOUARD, Luc

: Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu

Juge : Pascal STANDAERT Juge : [T] ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu

Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges.

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2023, remis à personne, IOC fait assigner LSA devant ce tribunal, lui demandant de, statuant en référé (sic) : Vu l'ordonnance rendue le 30 mai 2023

DOUTRELANT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Luc BENOTEAU, M. Nicolas BENNANI, juges.

EPIC SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS anciennement dénomée SOCIETE DU GRAND PARIS [Adresse 7] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 8] [Localité 2] et Me Lucie DELLILE [Adresse 9] et par Me Tony JANVIER

Le 3 mars 2023, sans retour de la part de [U], [M] s'acquitte du règlement de la facture litigieuse directement auprès de PCKB.

Ainsi [C], ayant été régulièrement assignée avec diligence suffisante du commissaire de justice, en ne se présentant pas, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par [L

: Me Frédéric ORION Avocat postulant correspondant : Me Christophe LHERMITTE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SAS BRETAGNE STRUCTURES [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA

Vice-Procureure, représentant le Ministère Public, lequel émet son avis sur l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS

PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS STC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Olivier COSTE, Monsieur François LUCAS

Madame Elisabeth BASTOS, juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable à l'adoption du plan de redressement.

SELARL LMJ ès qualités de représentant des créanciers de la SARL [V] [F], [Adresse 3] * SCP [U] [T] ès qualités de représentant des créanciers de la SARL [V] [F], [Adresse 4] comparaissant par Maître Luc-Christophe