Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER

La proposition de paiement n°9 du 17 janvier 2024 visée par le maître d'œuvre d'exécution (MOEX) Stem Consultants mentionne des « pénalités provisoires » de 10 000 €, sans décompte précis.

La société PREFILOC CAPITAL [U] a facturé le 30 juillet 2020 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Les 13 véhicules ont donc bien été enregistrés sur la base de données de l'ASP via la société AXE AUTO dans le délai des 6 mois. Dans le litige en cours, seule cette information est à retenir.

Il est prévu à l'article 3.2 du contrat que cette somme soit majorée des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de chaque échéance mensuelle impayée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [W] [T] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [Z] [L] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Caroline MOLLIER

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

[N] sollicite l'octroi de délais de paiement sur 24 mois, justifié par sa bonne foi et sa situation financière actuelle dégradée (revenus de 2 179€/mois et absence de patrimoine immobilier).

été déposé le 4 novembre 2025, concluant à une consommation d'huile de 0,46 litre pour 1 000 km, soit 13,8 litres entre deux vidanges, l'expert considérant que cette consommation d'huile survenue un mois

Le 3 décembre 2025 (soit 7 mois après que les factures lui ont été adressées pour règlement), la société [K] a fait part de difficultés de trésorerie tout en affirmant, selon les termes reproduits ci-après

Cette installation est réceptionnée le 25 août 2023, et la centrale redémarre, ayant donc été hors service 7 mois et 6 jours. SPS et Sunvie déclarent ce sinistre à leurs assureurs.

au taux de 1,93 % l'an ; Un prêt professionnel (n°01861-609227-87) de 150.000 euros le 28 janvier 2022, remboursable sur 84 mois au taux de 1,28 % l'an.

Dès le mois d'octobre 2023, la société BUITEX INDUSTRIES a pris en charge la production des matériaux de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS.

J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 13 octobre 2023, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL a signé un contrat de location auprès de la société JDC SAS, d'un loyer de 151 € HT, et d'une durée de 48 mois

payer à la SASU APEX LOCATION ; La somme de 9 007,25 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; Une indemnité d'immobilisation mensuelle de 1.344 € par mois

La société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 22 juillet 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

En cas de non-paiement à l'échéance contractuelle, les sommes dues par le locataire porteront de plein droit un intérêt de 1% par mois, TVA en sus, tout mois commencé étant compté en entier.

Ce service inclut le matériel, facturé 456 € HT par trimestre sur une période de 63 mois, ainsi qu'un forfait téléphonique de 69,40 € HT par mois, sur une durée de 60 mois.