Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec [H] Cresson -Maître [G] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Aucun actif n'a pu être identifié, faute d'inventaire possible en raison de la non-coopération du dirigeant. Aucune créance n'a été recouvrée.

se sont, chacun, portés caution solidaire de la société dans la limite de la somme de 16.900,00 € comprenant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

Copie exécutoire : GRUNBERG Jean-Marc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

par Maître [Y] [Localité 1] -15 [Adresse 2] ET - SAS 3% IMMO [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] Jugement rendu le 09/07/2025 Références : 2025L00446 / 2023J00549 ENTRE : La SELARL MJC2A, représentée par Maître [P] [B], domiciliée en ses bureaux [Adresse 1], en sa qualité

de retard sur cette période à laquelle il convient de soustraire les frais qui doivent être analysés comme des frais irrépétibles.

Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des dé bats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET Délibéré rendu

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 08/04/2026, Madame [Y] [B] [R] représentant légal de la SARL PAOLENA, a déclaré sa cessation des paiements

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 10/04/2026, Monsieur [Z] [I] représentant légal de la SAS BR PIECES AUTO, a déclaré sa cessation des paiements

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 16/04/2026, Monsieur [Y] [G] représentant légal de la SARL SUD CHARPENTES, a déclaré sa cessation des

de trésorerie, Madame étant malade ne peut pas reprendre, le co-gérant ne peut pas continuer ; Ils déclarent avoir essayé en vain de vendre le fonds de commerce.

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [V] [G] [Q] représentant légal de la SARL KS INVESTISSEMENT, a déclaré sa cessation

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [D] [Q] représentant légal de la SARL LOC O TOP, a déclaré sa cessation des paiements

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Madame [T] [Y] [P] représentant légal de la SARL [T], a déclaré sa cessation des paiements

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 21/04/2026, Monsieur [Q] [P] représentant légal de la SARL FANY NETTOYAGE, a déclaré sa cessation des

Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ЕТ - SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BIGONNET Jean-Pierre - [Adresse 3] Délibéré rendu

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SASu CHEVALIER, il conviendra

Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 04 décembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Evreux, enjoignant