articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME

contrats répondant aux dispositions de cet article et nécessaires au maintien de l'activité sont transférés au cessionnaire, soit le bail conclu avec la SCI DE MAROSSES et les sûretés sur les biens cédés telles

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

[M] [P] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [S] a informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE détient une créance sur M.

De tout ce qui précède, il convient de prononcer l'homologation du plan de redressement / sauvegarde telle qu'il nous est présenté.

l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société Mme [Y] [O] exerçant une telle

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631

La Caisse de [Localité 2] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE sollicite par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société [Z] [F] [P], telles

L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; Attendu que telle

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN948982376 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 21/09/2025 telle

L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [A] [D], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi

Il émet un avis favorable à remonter la date de cessation des paiements de la société TELE NET au 13/06/2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; Monsieur le Procureur r equiert d'une part le

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

procédure collective sur le seul patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle