Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de location n° 208578FP0 est intervenue de plein droit le 3 janvier 2025 en application

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS : La société JT RESEAU FIBRE, dont l'activité était les travaux d'installation électrique dans tous locaux, dépendait des conventions

Au fond, En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SOCIETE GENERALE SA pour l'exposé de ses moyens.

du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce, Ordonne que tous les engagements pris recevront application

du passif de la SARL AMERICAN DREAM organisant la continuation de l'entreprise selon les conditions exposées ci-dessous : Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que tous les engagements pris recevront application

* L'implémentation de la nouvelle application de réservation des services ambulanciers a ouvert les besoins de la Clinique à tous les concurrents.

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission

ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal ; À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque que Les articles 1103 et suivants, 1216,1224 et 1231-1 du code civil, et notamment l'application

Condamner l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE à payer à la société par actions simplifiée A2G SERVICES la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Aux fins de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version en vigueur en 2007, Vu le principe de loyauté et d'exécution des conventions

cas de plan de cession de son entreprise, ou si la déchéance du terme du contrat venait à être prononcée ; Solliciter la condamnation de Madame [P] [X] au paiement d'une indemnité de 1.500 € par application

Elle dispose d'une créance exigible en application de l'article L 6431 du code de commerce.

assortie des intérêts légaux à compter du 6 septembre 2023, date de réception par la SAS RIVIERA DEMENAGEMENT de la première mise en demeure qui lui a été adressée, avec capitalisation annuelle en application

Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, ORANGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, * Le

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire MOYENS DES PARTIES CM CIC verse aux débats : * Le contrat de location n°39-0027 signé le 10 janvier

L'article 1582 du code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ».

fondée, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que Votre Tribunal est compétent ratione materiae et ratione loci afin de connaître de l'action, * CONSTATER, DIRE ET JUGER que la loi luxembourgeoise trouve application

2023, la société TOTAL SECURITE PROTECTION a assigné la société AG PLMOBERIE devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu la convention

Contrats et conventions réglementées. Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.