son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 7.515,05 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 14.782 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 17.291,88 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

chambre du conseil que la Sté ESCAPE [Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

données en chambre du conseil que la SAS MT TRADE est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (RAND DIFFUSION (MOA) pour un montant

cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (RAND DIFFUSION (MOA) pour un montant

Par ailleurs, la société vient de perdre un marché de gardiennage avec la ville de [Localité 2] d'un montant de 150.000,00 euros.

procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer

A l'évocation de l'affaire aux audiences publiques des 23/09/2025, 14/10/2025 et 04/11/2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12.984,25€ ainsi qu'il résulte du jugement du conseil

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce, DIT que le liquidateur procèdera

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article L.642-7, alinéas 1, 2 et 3, du code de commerce prévoit que : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la société SAS MAX ET NICO un prêt n° 08902558 d'un montant de 195.000 euros le 10 décembre 2021.

Par conséquent, la société SK PROPRETE est déboutée de sa demande de paiement d'un montant de 4.053,16 EUR au titre de factures prétendument émises régulièrement.

Le montant de la réservation s'élève à la somme de 1 123,19 €.

Sur la demande principale : Eurauto expose que : Le dépôt de plainte a permis de déterminer le périmètre de tous les éléments manquants sur le véhicule ; A l'examen des photos de l'expert, on constate

Le contrat engageait la société AM Conseil sur 48 mensualités d'un montant fixé à 444 euros TTC pour toute la durée d'exploitation.

de 52.150,23 €, apparaît comme étant suffisamment justifié par les pièces produites, et ce, nonobstant les montants différents mais cohérents entre la mise en demeure et la demande formulée devant la