Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation

Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation

Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation

Elle remarque que la situation est plutôt confortable pour les mois à venir, qu'il n'y a pas de dette postérieure et qu'en l'état les éléments sont réunis pour ordonner le maintien de la période d'observation

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par l'administrateur judiciaire, qui indique que la société a créé de nouvelles dettes dans le cadre de la période d'observation

Aux motifs que : Le montant des dettes auprès de l'administration fiscale s'élève à la somme de 126 672€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de

Aux motifs que : Attendu qu'il ressort des diverses investigations opérées auprès de l'administration fiscale que le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 536 597 € ; Attendu que

Aux motifs que : Le montant de dettes fiscales (amendes) s'élève à 86 975 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment

Me [L] déclare qu'il n'y a plus d'activité, qu'il existe une dette bailleur de 240 000 € plus une dette fiscale. Il indique que le dirigeant est interdit de gérer.

Il indique avoir un échéancier avec l'URSSAF et que la dette de TVA remonte à 18 mois.

LUXOR MULTISERVICES n'a plus d'activité depuis 2020, Que les difficultés, selon les déclarations du dirigeant, remontent à 2019, Que la société SASUV LUXOR MULTISERVICES ne peut plus faire face à ses dettes

des pièces versées aux débats : Que les difficultés font suite à une forte baisse d'activité sur les premiers mois de 2025 Que la société a procédé au licenciement de tout son personnel et n'a aucune dette

défenderesse à produire lors de cette audience : * le bilan comptable de son dernier exercice, * une situation comptable arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, * une liste des éventuelles dettes

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 600 euros (dettes fiscales – TVA, dettes fournisseurs – expert-comptable, et découvert bancaire), et d'un actif disponible inexistant

ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes

Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur à l'audience, que l'état chiffré des dettes contenues dans sa déclaration de cessation des paiements contient également des dettes personnelles, que le

La preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Des échanges e-mails portant sur des relances de factures impayées entre janvier et mars 2024 aux termes desquels le défendeur a reconnu sa dette

pièce n°10) ; En s'abstenant de se présenter la SARL Rslocation33, a renoncé d'articuler tout moyen tendant à justifier la non délivrance du véhicule précité, ou à démontrer qu'elle aurait soldé sa dette

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes