La SELARL AJ, [P] ès qualités et associés et la SELARL MJ ALPES ès qualités sont intervenues volontairement à l'instance en leur qualité respective d'administrateur et de mandataire judiciaire de la SAS

Monsieur [G] [E] et Monsieur [I] [E] rédigent chacun de façon manuscrite les engagements conformément à l'article L.331-1 du code de la consommation.

Par LRAR en date du 19 juin 2024, [P] rappelle l'historique sur lequel elle se fonde : lors du transport d'un véhicule, commandé par [X] à [Localité 2] qui l'a sous-traité, un sinistre partiel est intervenu

DISCUSSION Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

pas le caractère disproportionné desdits engagements.

Qu'à cette date la vérification du passif n'avait pas été entreprise, en l'absence de répartition au profit des créanciers ; Que, toutefois, l'exposante envisage d'engager des sanctions patrimoniales

de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d'exécution engagées

2,69 m de longueur et 15 cm de hauteur, * à assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 € par jour de retard passé passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à ne pas écarter l'application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir

L'article 40.2 des CGA (non-respect de la clause intégrité des relations d'affaires) stipule que « Le titulaire reconnaît que tout acte de nature à porter atteinte aux engagements décrits à l'article 11.3

La société MERAND MECAPATE s'est engagée à procéder à l'installation des machines cédées pour le prix supplémentaire de 5 120 € HT.

Le Protocole d'accord stipulait :« Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôturés), la société FONCIÈRE CANÉOPOLE s'engage à rentrer en participation

Le 4 février 2022, par acte sous seing privé, Monsieur [L] [B] [M] s'est porté caution solidaire et personnelle des engagements de la société BLACKED envers la société LYONNAISE DE BANQUE, dans la limite

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que l'engagement souscrit par Monsieur [J] [F] est un engagement de portée générale telle que précisé dans l'article 3 du document liant la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

* ORDONNER l'exécution provisoire et sans consignation de la décision à intervenir.

Malgré ces constatations, la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION n'a pas apporté de solution effective, bien qu'elle se soit engagée à reprendre le matériel sans concrétiser cet engagement.

Il prétend que sa responsabilité n'est pas engagée pour concurrence déloyale.

Par conséquent, le Tribunal déboutera la société LOCAM de sa demande reconventionnelle visant à obtenir le règlement des loyers échus au jour du jugement à intervenir et ordonner la poursuite du contrat

Madame [G] [W], en tant que présidente de la SAS ACCESS FONCIER avait la mission d'engager la société dans toutes ses opérations.