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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee6dcdc6046d4721be5c
5 mai 2026
Sur rapport du liquidateur, l'affaire a été rappelée ce jour aux fins de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69feee7ecdc6046d4721bf86
69feee8ecdc6046d4721c0b8
69feeebccdc6046d4721c3f8
69feeecccdc6046d4721c4fb
69feeeddcdc6046d4721c615
Trib. de Commerce
69e9e70ecdc6046d473c5d78
16 avril 2026
laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Val de Briey du 13/05/2011 ; Par jugement du 07/11/2019, le Tribunal de céans a mis fin
6a0b5c3ccdc6046d471cd6d6
7 mai 2026
Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur ne s'était pas présenté au rendezvous fixé de sorte qu'en
69a561b5cdc6046d473c3155
14 octobre 2025
69a65d9dcdc6046d475123e6
15 janvier 2026
signalements concordants il semble que la SARL M-DEVELOPMENT et la SAS M GROUP ne peuvent plus faire face au passif exigible avec l'actif disponible; REQUIERT l'ouverture d'une procédure collective aux fins
69d8ca7bcdc6046d47c0835b
3 avril 2026
69d8cab2cdc6046d47c087ab
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0c16cdc6046d47dc684b
date du 04/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SOLS GASCOGNE (SARL) Par jugement en date du 04/04/2025, ce Tribunal a mis fin
69da0c27cdc6046d47dc696a
date du 06/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société FMA SUD SERVICES (SAS) Par jugement en date du 05/04/2024, ce Tribunal a mis fin
Procédures Collectives
69db6f73cdc6046d47f80cd7
6 janvier 2025
Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db701ccdc6046d47f81756
], présidente, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db70a8cdc6046d47f82033
RAMALHO, Président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db713fcdc6046d47f82bb9
Rached, présidente, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db72fecdc6046d47f847b9
DESSENDIER, président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
69db7380cdc6046d47f84fa4
de Présidente, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins
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