révocation intervenue le 9 septembre 2022 et l'action judiciaire engagée par [S] [V] le 27 décembre 2023 ; Constater qu'il existe plusieurs contestations sérieuses justifiant un examen au fond du litige

L'article 145 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Un arbitrage est prévu en cas de litige.

SUR CE, Attendu qu'il y'a lieu de constater que le litige a fait l'objet d'un protocole d'accord intervenu entre les parties afin d'arrêter contradictoirement le montant de la dette et d'en définir les

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 1 er avril 2025 afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige.

LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/04/2025 : ASSIGNATION OBJET

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur, [L], [I] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet

VINGT-SIX Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas BRESSAND 13/05/2026 Rôle n° I – OBJET

Le 12 décembre 2022, la société SML AUTO SERVICE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2023.

)/AVIGNON Non-comparant (e) President: Greffier lors des débat ts · Arnaud GASOUF Débats à l'audience pu ublique du 21/10/2025 Dépens de greffe liqui dés à la somme de 122,38 euros TTC Exposé du litige

L'affaire appelée à l'audience du 13 mai 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 10 février 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 27 mars 2025, pour jonction.

Le tribunal note que la livraison de cette menuiserie opérée le 6 décembre 2021 n'a fait l'objet d'aucunes réserves de quelques sortes que ce soit.

C'est ainsi que se présente le litige.

qu'en cas de difficulté dans l'exécution de sa mission, le mandataire ad hoc en référera immédiatement au Président du Tribunal de commerce de Paris qui convoquera l'ensemble des parties au présent litige

Dans ces conditions, la désignation d'un expert apparaît utile et nécessaire à la solution du litige entre les parties afin de permettre de déterminer notamment l'origine des désordres d'infiltrations,

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026. 2025J11468 - 2602100007/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous

Quentin [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Quentin [Localité 3] Rôle n° I – OBJET

Par jugement du tribunal de céans en date du 24 avril 2024, INTERNATIONAL BUSINESS CONSULTING a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS PERSO AND GRAVURE est une société de fabrication d'objets divers en bois.