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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6ea9fcdc6046d476a5529
8 avril 2026
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f6f684cdc6046d476b3155
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Chambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
69f6fb39cdc6046d476b8854
22 avril 2026
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de mars 2026).
CHAMBRE DU CONSEIL
69f326fecdc6046d4711ffc5
27 avril 2026
greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : D 981421118 (2023D00376) a effectué une déclaration de cessation des paiements via le tribunal digital et sollicité l'ouverture d'une procédure
Chambre 06
69f4d90ccdc6046d473aeb36
20 janvier 2026
La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.
69f653fecdc6046d475f6869
16 avril 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
69f6546bcdc6046d475f6f7e
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16 octobre 2023 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f65689cdc6046d475f9203
69f664dbcdc6046d4760a6d7
9 juillet 2025
Par assignation, le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOIS demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire et
69f66d1acdc6046d47614723
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
69f68354cdc6046d47630df4
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
69f683a7cdc6046d476313ba
à comparaître personnellement à l'audience du 22 Octobre 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure
69f6857fcdc6046d47633474
69f685b3cdc6046d47633806
69f6881dcdc6046d4763634d
Procédures Collectives
69e9e39dcdc6046d473c21f4
21 avril 2026
Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 819967670, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure
69e9e420cdc6046d473c2a4d
Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 531172831, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure
69e9e464cdc6046d473c2ea9
Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 914102603, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure
PCL - Chambre du Conseil
69a1c249cdc6046d47f15b04
1 avril 2025
Par assignation du 23 Octobre 2024, MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à
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