CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026, FAITS : La société WEBEDIA (ci-après la « WEBEDIA »), est spécialisée dans la régie

Ainsi est née la présente instance LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

Au taux annuel égal au double du taux d'intérêt légal calculé par mois courus, la société ANATURE LTD doit être condamnée à payer 3.719,27 € d'intérêt de retard.

Toutefois cette dernière est bien inférieure à celle budgétisée sur la même période.

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D- Les caractéristiques essentielles du site internet et des prestations Le contrat de création de site internet prévoit différentes prestations sans en indiquer les caractéristiques essentielles, préalablement

* les créances à échoir de contrats poursuivis représentent un passif de 21 501.51 € étant précisé que ces créances seront réglées dans le respect des échéances contractuelles.

M., [P], [G] s'appuie notamment sur : * Le règlement sanitaire départemental de la Savoie (arrêté préfectoral du 2 mars 1986), * Le code du travail, * Le règlement de sécurité contre l'incendie dans

En conséquence, le tribunal condamnera BW à régler à LP la somme de 5 710,13 € (5 282,59 € + 427,54 €) au titre de l'utilisation du véhicule de remplacement, outre intérêt au taux égal à 3 fois le taux

, Condamner la Société CRS AUTO à verser à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêts, la somme de 22.900,00 € au titre du remboursement du prix de vente du véhicule litigieux, Condamner la

de la facture de travaux n° FAS200578 en date du 23 mai 2020, augmentée des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 23 mai 2020, conformément aux dispositions

de la société RDM SAS, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [A] [W], née [Q] le [Date naissance 1] à Cholet (49), FRANCE, exerçant une activité de ravalement, peinture, isolation intérieure

de 125 532 € pour un résultat de 14 520 € : Le passif déclaré s'élève à un total de 21 142,22 €, mais il n'est pas vérifié et le total du passif peut être évalué à 10 832,03 €; il est proposé de le régler

Créances inférieures à 500 € : Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 811 €.

Depuis lors, les règlements suivants ont été réalisés par la Société [X] dans le cadre du paiement de ses loyers : * le règlement le 8 février 2023 de la somme de 5.331,05 € ; * le règlement le 29 mars

Le passif à apurer dans les 30 jours suivants l'arrêt du plan est de 493,51 € environ, correspondant aux sommes dues dans le mois suivant l'arrêté du plan au titre des créances inférieures à 500 € outre

des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution dudit

Durant la période d'observation, Monsieur [Q] a proposé un projet de plan de redressement reposant principalement sur : * le règlement immédiat des créances inférieures à 500.00 € conformément à l'article

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt