La société TOYOTA KREDITBANK GMBH n'a pas modifié ses conclusions mais seules doivent être prises en compte les demandes formées à l'encontre de Monsieur [G] [P]. DISCUSSION 1.

société PREMIUM PROMOTION IDF à payer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter

du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,85 % l'an à compter du 22/12/2025 et

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

n° 69321580193, la somme de 3.674,30 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, dans la limite de son engagement de caution.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. »; Les comptes annuels de la Société ELYCLIM au 31 Décembre 2020 font état à l'actif d'un compte courant débiteur

La société Groupe Good Loc a cessé de faire face à ses échéances à compter du 5 février 2024.

Lesdits établissements ont été autorisés par les pouvoirs publics à rouvrir leurs portes à compter du 22 juin 2020.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS COMTE KOMAR Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre

Lors de la procédure d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la société SERIPANNEAUX SA, dont les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS

€ au titre du découvert en compte courant, * la somme de 11.332,05€ au titre du prêt.

MISSIONNE Maître [A], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire de l'entreprise comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Il est expliqué que les difficultés sont liées à la suppression du découvert autorisé, à la hausse des coûts des matières premières, ainsi qu'aux délais de paiement des créanciers.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible