2026R00190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00190 N• MINUTE : 2026R00248 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[M] [L] [T] [P] Copies: -DGFIP -SELARLARGOS en la personne de Me [S] [Y] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026011312 P.C.

SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [C] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [T] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822729679 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/01/2026JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F5 Procédure 2026RJ5 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements

Il résulte des pièces versées aux débats qu'aucune diligence en vue de la résolution amiable du litige n'a été effectuée par l'une ou l'autre des parties.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. 2 Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

que la cessation des paiements est intervenue en novembre 2023.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements.

Page: 1 RG n°: 2025F00778 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR