entraîné un déplacement des actifs au profit de cette société, que la société ESTHETIC DESIGN n'a plus d'activité.

du chariot, et a engendré des risques d'incendie très importants, la demanderesse stockant principalement du bois.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SOCIETE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] comparant

Malgré la destruction partielle du bien, la Société [X] n'a pas demandé la résiliation du bail.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

suit : ENTRE DEMANDEUR (S): M [X] [N] [A] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (S) : Me TORTIGUE Vincent ET DEFENDEURS (S) : MME [F] [V] [Adresse 3] [Localité 2] BIENA (SARL) [Adresse

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Madame [U] [J] ès qualités d'administrateur des biens de M.

[S] [P] s'étant montré défaillant dans le remboursement de ce prêt, la Société Générale l'a assigné devant le tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir le paiement de l'intégralité des sommes qui lui

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an.

* Débouter la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de ses demandes.

A l'audience du 6/12/2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement

A titre liminaire, * ORDONNER la jonction de la présente affaire avec l'affaire pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG n° 2023018488 ; A titre principal, * CONDAMNER in

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Prioris indique qu'elle a accordé en date du 8 octobre 2021 un contrat de location avec option d'achat à la société Sapi portant

JUGEMENT DU 1er avril 2026 N° RG : 2024F00072 SAS LEASECOM [Localité 1] SARL SARL JCL DEMANDEUR A L'INJONCTION ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION SAS LEASECOM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DEGLANE

A son audience du 25 novembre 2025, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie, a pris note de l'erreur matérielle contenue dans le

Le tribunal constate que ces documents confirment les montants portés dans sa demande. Au demeurant, il n'y a pas débat entre les parties sur ce point.

Monsieur [Y] [C] a pour activité l'acquisition, la gestion de tous immeubles ou biens immobiliers.

Par acte authentique des 27 et 28 décembre 2019, la banque a consenti à la société [Localité 2] un prêt de 90 000 € pour une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,95 % pour financer l'acquisition du fonds

Sur la demande principale SOFINCO expose que : * l'acquisition du véhicule a été effectuée le 20 février 2024 auprès de la société Urgence Scooter par SOFINCO pour un prix de 17 177 € TTC et que le véhicule