U], ARCHITECTURE [A] URBANISME au titre des indemnités de résiliation, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme de 5.000,00 € à la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME à titre de dommages

société ENRGIA PHARMA SERVICES la somme de 260.260,78€ TTC outre les intérêts au taux légal, CONDAMNER la société TEDIS à régler à la société ENRGIA PHARMA SERVICES la somme de 10.000€ au titre de dommages

La SAS RALLIE ELEC expose que la SAS BILTON FRANCE se prévaut d'un devis n°DE00005012 daté du 19 juillet 2024 alors que cette dernière se prévaut d'un devis n°DE0003396507 daté du 22 avril 2024 qui est

Toutefois, les défendeurs ne font aucune démonstration quant aux moyens de droit soulevés alors que la charge de la preuve pèse sur eux.

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Suivant les dispositions de l'article 1231-5 su code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

mère des sociétés suivantes : * CENTIPHARM * ALL'CHEM * SYNTHEXIM * STEINER * ORGAPHARM * KYRAPHARM En août 2022, COGENT EUROPE et AXYNTIS ont conclu une police d'assurance intitulée « police dommages

Le premier arrêt est relatif à un dossier de transport maritime alors que le second concerne un bail rural.

Que la société [I] AMENAGEMENT a alors assigné en référé la société [C] [A] et son assureur [L] par exploit d'huissier en date du 21 mars 2025 pour demander la désignation d'un expert judiciaire.

qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure ; Que seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur une demande de paiement direct, alors

de 669 000 euros HT, il ne lui en a toutefois pas rapporté la preuve, qu'en outre cette société n'a plus d'assurance décennale et d'assurance multirisque (responsabilité civile professionnelle et dommages

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

société SUP INTERIM 77 la somme de 3.280 euros au titre forfaitaire pour frais de recouvrement amiable, CONDAMNER la SAS SOFRAT à payer à la société SUP INTERIM 77 la somme de 1.000 euros à titre de dommages

Il fournit des justificatifs, à savoir des billets d'avion pour Alger qui indiquent un aller-retour Alger-Paris en janvier 2025, alors que la date de l'audience a été fixée au 6 décembre 2024.

La société LA CIVETTE DOREE réclame alors à la société SDV SECURITE, auprès de qui elle aurait contractualisé une prestation de télésurveillance, de la dédommager du préjudice financier restant à sa charge

Les dispositions de l'article 1240 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer * ».

Cette expertise contradictoire, en présence du responsable atelier mécanique de garage [V], s'est déroulée le 16 janvier 2025 alors que le véhicule affichait un kilométrage de 40 492 km.

des intérêts à compter du rendu du jugement : - 1.200,00 € au titre de la communication et marketing, * 4.935,00 € HT au titre des commissions sur dossiers (sommes à parfaire), * 100.000,00 € de dommages

constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, * Constater qu'AGCS, agissant pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, a indemnisé ATR pour les dommages