CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
Ce compte présentant un solde débiteur, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé la convention de compte professionnel et procédé à la clôture du compte par courrier RAR en date du 20 mars 2019, avec un préavis de
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
En effet, les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026 en application des
chambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
Les relations contractuelles entre la BANQUE PALATINE et la société HARMONY PROMOTION sont caractérisées par les documents suivants : * L'ouverture d'un compte courant par convention du 6 août 2019 (pièce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Marion GIRARD - Avocate I – Exposé des faits, procédure et moyens * Les faits La société [Localité 4] LA PREFABRICATION a pour principale activité la conception
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
Le 2 janvier 2019, la VILLE D'[Localité 2] et la société JEFF BRA exerçant son activité sous l'enseigne DOMOVEIL (ci-après « DOMOVEIL »), elle-même assurée chez SA ALLIANZ IARD, ont conclu une convention
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S], et BANQUE DELUBAC signent une convention de découvert autorisé pour 300 000 €.
LUNDI
6a04a5e6cdc6046d479b263e
11 mai 2026
Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales
Chambre 20
69f52343cdc6046d474405f6
Attendu qu'au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ».
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
qu'il suit : La SAS [1], par ses conclusions, demande au Tribunal de : REJETER l'exception d'incompétence soulevée par la société [2], En conséquence, SE DECLARER territorialement compétent en application
chambre 1-8
69d1829fcdc6046d47241f37
* ABS et EP assignent les défenderesses afin d'obtenir : le paiement de leur créance de 20 100 euros, la résolution du contrat du 5 février 2024, s'opposent au TUP, demandent l'application de la clause
Référé prononcé vendredi
69d1c902cdc6046d4728c306
11 avril 2025
formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL, Pixmania et Vente du Diable pour tenter de recouvrir les sommes mises sous séquestre en application
69d43379cdc6046d4757fd5b
18 juillet 2025
des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves et nommerons à cet effet Monsieur [Y] [B] Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application
4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
Le 9 septembre 2019, TCHIMY conclut avec PARIS NORD une convention de prestations de services aux fins d'audit, d'information à l'encadrement et au personnel, enfin de suivi pour la bonne exécution des
69b4093dcdc6046d4787f179
27 janvier 2025
Une convention de garantie d'actif et de passif a été parallèlement régularisée entre les parties.
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer
AFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
facture en litige Aux termes de l'article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Selon l'article 1582 du même code « la vente est une convention
3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
4 avril 2025
Entendre réserver les dépens outre l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
La société BPCE IARD conteste l'origine criminelle et réclame le versement des indemnisations prévues par les conventions entre assureurs.
69e875c0cdc6046d471b13cf
30 janvier 2026
Ainsi, l'article 4 de la convention de cession prévoit que si la créance du client sur l'assureur s'avère inférieure au cout des réparations (franchise, etc.), le client s'engage à régler le complément
Page 76 sur 111