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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0aee88cdc6046d4710a091
13 mai 2026
Le Ministère Public entendu en ses réquisition, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements et l'impossibilité
69f1e830cdc6046d47f45c3f
28 avril 2026
simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT
69f1e8a9cdc6046d47f46ab6
simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT
69f1e8f9cdc6046d47f47133
Référé mercredi salle 3
69d1a4bacdc6046d4726900b
29 janvier 2025
demande a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ; Après avoir entendu la SA STAR LEASE en ses observations, nous retenons que les pièces présentées pour étayer
Chambre 2-5
69d23bf2cdc6046d4730701c
16 janvier 2025
VISVIRES ENTERTAINMENT (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : L'achat, la vente, la production et l'exploitation de droits cinématographiques et audiovisuels sous toutes les formes et à toutes étapes
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
23 avril 2026
Fixe au 21/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL DIAFYM RH devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au
69eb2f53cdc6046d475b943b
Fixe au 21/07/2026 à 09:00 la date à laquelle la SAS AASO H24 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan
69eb2f6fcdc6046d475b968a
Fixe au 21/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL NASSIE 81 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au
69eb2f8bcdc6046d475b98fd
Fixe au 07/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle la SARL 31.1 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du
AUDIENCE DE DELIBERE
69a681cecdc6046d4754097b
Madame le substitut du procureur a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation avec un point d'étape.
69a69a5dcdc6046d4755e7bb
2 octobre 2025
la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 avril 2026 tout en faisant un point d'étape
69a6aa7acdc6046d47574049
3 juillet 2025
Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : EURL [D] MKL GROUP 1ER ETAGE
69a7dcdfcdc6046d477356f8
27 janvier 2025
l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 10.04.2025 à 09 heures la date à laquelle Monsieur [K] [C] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage
69a7de2bcdc6046d47736bb1
[S] [B], président de la SAS NAE Invest Holding, représentante légale de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il
69a7de46cdc6046d47736d48
23 janvier 2025
Fixe au 01/04/2025 à 11 heures à la date à laquelle Mme [P] [V] [C], représentante légale de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience
69a7de61cdc6046d47736eb4
[X] [O] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement
69a7df09cdc6046d4773791d
Fixe au 18/03/2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [F] [G] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du
69a80b5dcdc6046d4777984e
9 janvier 2025
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 08/07/2025 à 11:00 la date à laquelle Madame [R] [X] [J] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
69a80cdbcdc6046d4777b629
l'ouverture de la procédure collective ; Fixe au 08/07/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [L] [S] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage
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