CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f0cc84cdc6046d47d90b37
15 janvier 2026
établie dans les conditions définies aux articles 2044 à 2052 du Code civil à l'effet de mettre un terme définitif et irrévocable à l'ensemble de leurs désaccords.
LUNDI
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société [A] [O] SASU le 9 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, sur requête d'[N] et par ordonnance rendue le 28 mai 2025, la présidente de ce tribunal autorise [N] à faire assigner Enedis à bref délai.
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
Qu'il convient de rappeler que les deux parties entretiennent des liens commerciaux depuis plusieurs années et que par conséquent la société ALFER ET FILS a reçu à de multiples reprises les conditions
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
Si aucun contrat n'a jamais été rédigé entre les parties, il n'en demeure pas moins que la récurrence des relations et la diversité des prestations facturées confirme la nature des missions confies à la
69cd5241cdc6046d47c2dfca
22 janvier 2025
A défaut de paiement dans le délai imparti, la Caisse de Crédit Mutuel a été contrainte de prononcer la déchéance du terme du Prêt garanti par l'Etat et a mis en demeure la société ALP S International
AFFAIRE COURANTE
69b1bf27cdc6046d47530dbb
22 janvier 2026
mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe I – LES FAITS Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de [Localité 5], désigné ci-après par SIARNC, a confié
.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les
POUR PLAIDER
69d781a0cdc6046d47a1c024
8 avril 2026
C'est ainsi dans ces conditions que Monsieur [X] [D] a formé opposition, le 5 juin 2023, à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre par le Président du judiciaire de BLOIS. 2026
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
Nous constatons que la requête de [H] a été formée le 5 octobre 2024, soit audelà du délai d'un an de la prescription prévue au contrat.
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
Il signale également qu'il demeure une condition suspensive liée à un accord entre l'offreur et le CIC sur les conditions de traitement du nantissement dont bénéficie le CIC.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
représentée par Maître [P] [H], partie demanderesse comparant par Monsieur [Q] [C], collaborateur -ET- * Monsieur [E] [W], s-q gérant de la SARL TRANSEXPRESS LOGISTIK, [Adresse 2] (dernière adresse connue
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f08949cdc6046d47d27f0b
24 avril 2026
procédure civile ; Attendu que le commissaire de justice a effectué des diligences probantes pour localiser le défendeur, sans succès, et a ensuite envoyé copie de l'assignation à la dernière adresse connue
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e2d6cdc6046d47e0744a
1 octobre 2025
délibéré fin d'audience, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société a créé des dettes postérieures pendant la période d'observation, pour celles connues
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaaefcdc6046d4771bd00
7 juillet 2025
Conformément à la possibilité ouverte à l'article 2 des conditions générales du contrat de location, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé à la société LOCAM la créance issue dudit contrat, cette cession
6a16d9ebcdc6046d47190db0
21 mai 2026
DES PLAGES DU SUD a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par requête déposée le 24 juin 2025 à la suite de la signification de celle-ci intervenue le 5 juin 2025, soit dans le délai
audience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
L'article 655 du Code de procédure civile dispose également : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
Chambre de contentieux général
69fd98e3cdc6046d47061ed8
7 mai 2026
, à monsieur le président, son acceptation, DIT que l'expert dressera du tout, un rapport qu'il déposera au greffe de ce tribunal en deux exemplaires dans le délai de trois mois du jour où il aura été
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
Y FAISANT DROIT * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement d'une somme en principal de 9.672 € majorée de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 40 € x 3 =120 € outre
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
Elle propose d'élargir les missions confiées à l'expert en particulier aux conditions de traitement et de conditionnement de l'eau.
Page 76 sur 102
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.