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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f0cc84cdc6046d47d90b37

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

établie dans les conditions définies aux articles 2044 à 2052 du Code civil à l'effet de mettre un terme définitif et irrévocable à l'ensemble de leurs désaccords.

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TCOM

LUNDI

69a9b3cacdc6046d47a03532

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société [A] [O] SASU le 9 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

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TCOM

Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, sur requête d'[N] et par ordonnance rendue le 28 mai 2025, la présidente de ce tribunal autorise [N] à faire assigner Enedis à bref délai.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Qu'il convient de rappeler que les deux parties entretiennent des liens commerciaux depuis plusieurs années et que par conséquent la société ALFER ET FILS a reçu à de multiples reprises les conditions

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ce5cdc6046d474e74d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Si aucun contrat n'a jamais été rédigé entre les parties, il n'en demeure pas moins que la récurrence des relations et la diversité des prestations facturées confirme la nature des missions confies à la

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5241cdc6046d47c2dfca

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A défaut de paiement dans le délai imparti, la Caisse de Crédit Mutuel a été contrainte de prononcer la déchéance du terme du Prêt garanti par l'Etat et a mis en demeure la société ALP S International

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1bf27cdc6046d47530dbb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe I – LES FAITS Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de [Localité 5], désigné ci-après par SIARNC, a confié

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TCOM

.

69b74931cdc6046d47cd7c56

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les

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TCOM

POUR PLAIDER

69d781a0cdc6046d47a1c024

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

C'est ainsi dans ces conditions que Monsieur [X] [D] a formé opposition, le 5 juin 2023, à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre par le Président du judiciaire de BLOIS. 2026

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a19608fcdc6046d475943db

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous constatons que la requête de [H] a été formée le 5 octobre 2024, soit audelà du délai d'un an de la prescription prévue au contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c966e7cdc6046d476d8f47

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il signale également qu'il demeure une condition suspensive liée à un accord entre l'offreur et le CIC sur les conditions de traitement du nantissement dont bénéficie le CIC.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

représentée par Maître [P] [H], partie demanderesse comparant par Monsieur [Q] [C], collaborateur -ET- * Monsieur [E] [W], s-q gérant de la SARL TRANSEXPRESS LOGISTIK, [Adresse 2] (dernière adresse connue

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AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f08949cdc6046d47d27f0b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure civile ; Attendu que le commissaire de justice a effectué des diligences probantes pour localiser le défendeur, sans succès, et a ensuite envoyé copie de l'assignation à la dernière adresse connue

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e2d6cdc6046d47e0744a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

délibéré fin d'audience, Attendu qu'il appert des débats et des informations parvenues en Chambre du Conseil que la société a créé des dettes postérieures pendant la période d'observation, pour celles connues

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beaaefcdc6046d4771bd00

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à la possibilité ouverte à l'article 2 des conditions générales du contrat de location, la société COHERENCE COMMUNICATION a cédé à la société LOCAM la créance issue dudit contrat, cette cession

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Trib. de Commerce

6a16d9ebcdc6046d47190db0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

DES PLAGES DU SUD a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par requête déposée le 24 juin 2025 à la suite de la signification de celle-ci intervenue le 5 juin 2025, soit dans le délai

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audience ordinaire

69e293eccdc6046d479dc996

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 655 du Code de procédure civile dispose également : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

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TCOM

Chambre de contentieux général

69fd98e3cdc6046d47061ed8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, à monsieur le président, son acceptation, DIT que l'expert dressera du tout, un rapport qu'il déposera au greffe de ce tribunal en deux exemplaires dans le délai de trois mois du jour où il aura été

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Y FAISANT DROIT * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement d'une somme en principal de 9.672 € majorée de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, soit 40 € x 3 =120 € outre

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69daf675cdc6046d47efdbb4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle propose d'élargir les missions confiées à l'expert en particulier aux conditions de traitement et de conditionnement de l'eau.

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