SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du Code Procédure Civile.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu

. » En l'espèce, les conditions personnelles du contrat d'assurance n°973401415 de M.

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En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location conclu entre la SAS OCCARENT et M.

Sur l'exécution provisoire Qu'il ne convient pas d'ordonner l'exécution provisoire, en l'espèce, compte tenu de l'impécuniosité de Mr [H] [A].

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Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France en tous les dépens.

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L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose que : « La résolution résulte soit de

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DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.