et extérieure la pose d'enduits de plaques de plâtre de cloison tous travaux de Menuiseries intérieures et extérieures le commerce de fournitures et de matériels tél que parquet fenêtres et tous produits

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que des créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

[H] [W], gérant », laquelle n'a pas donné de suite au courrier lui demandant de régler la facture précitée qui lui a été adressé par MHNA le 19 juin 2020.

Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

* 4° Concernant l'absence de paiement indu au profit de certaines classes de parties affectées : Les propositions de règlement se bornent à prévoir un règlement partiel ou total des créances admises

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 30 avril 2025.

contestations résultant de la vérification du passif : 7 092,92 € Ce passif est majoré des frais de justice prévisibles dus au titre de la période d'observation, et de l'adoption du plan non encore réglés

à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

des créanciers dont la créance était inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution dudit

à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces intérêts, dus depuis plus d'un an

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LE CHELBAY [Adresse 1] Activité : commerce de détail non-spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure

Le 16 août 2022, CGD met DL BAT en demeure de lui régler sous quinze jours les échéances du prêt n°37PME42697419087 impayées depuis le 19 mars 2021, soit un montant de 25 637,70 €, majoré des intérêts

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de travaux d'intérieur

des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues

avant la fin de l'année 2025 du prix de vente de la boulangerie CHEZ [R] (56% puis 4%, 6%, 6%, 6%, 11% et enfin 11%), * 2ème proposition : Règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros, soit

elle a mis disposition 3 personnes dont elle a facturé l'activité par le biais de 9 factures, d'un montant total de 6 379,79 euros, en paiement desquelles la société AMORTISOL n'a versé que trois règlements

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Créée en 1986, elle opère dans divers secteurs allant de l'urbanisme et la mobilité au logement, bureaux, santé, commerces, loisirs, hôtellerie, réhabilitation et design d'intérieur.

-10 du Code de commerce dispose : « … Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le