PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 Janvier 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU beIN SPORTS France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Antony

AARPI [Localité 1] et par Me Stéphane GAUTIER [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILES DU FORT D'[Localité 2] SCAFA 93 [Adresse 4] comparant par Me Antoine DEFLANDRE [Adresse 5] et par

les deux par Maître Sylvain PONTIER substitué par Maître Sheryan CHERIGUI à l'audience du 26/05/2025 CONTRE : CONTITRADE FRANCE (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Alexandra BOISRAME et Maître Antoine

Antoine Verly, greffier, pour M. Jérôme Couffrant, greffier.

NORMANDIE [Adresse 1] Me Pascal RENARD [Adresse 2] et par Me Vincent CHAMARD-SABLIER [Adresse 3] DEFENDEURS SASU YACCO [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Laurent ANTON

Antoine MONTIER Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Avocat membre de la SELAS WENNER [Adresse 7], son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par exploit de la SELARL ATLAS JUSTICE Commissaires de Justice associés à NANTERRE, à PUTEAUX LA DEFENSE, à SURESNES, à ANTONY

abréviation GCB SAS société [Localité 1] [Z] SARL société [N] SA DEMANDERESSE société LE CLUB SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Maïlys DERIAT, Avocat au Barreau de PARIS, à la décharge de Maître Antoine

CASADEI-JUNG Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine

FRANC/AVIGNON Me Yves SOULAS (ATORI AVOCATS)/MARSEI Me Frédéric FRANC/AVIGNON LLE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Sophie MINAULT Antoine

par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Antoine

commissaire à l'exécution du plan de la SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 922261268 [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Antoine

Ce matériel comprend notamment un serveur, des antennes wifi, un onduleur et des accessoires de câblage.

REPRESENTANT DES SALARIES : Favorable AVIS DU CONTROLEUR La société PAROT AUTOMOTIVE SUD OUEST, représenté par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, est favorable à la cession partielle de l'antenne

[F] [K] [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Georges DE MONJOUR Avocat postulant correspondant : Me Nicolas MENAGE 4/ SARL 3ARTS [Adresse 5] - Représentant : Avocat plaidant : Me Antoine

CARON, avocat au barreau de Versailles DÉFENDEURS : ULYSSES (SARL) - [Adresse 2] FRANCAIS, ès qualités d'assureur de la société ULYSSES (police n° 150480B) (AFJ) - [Adresse 3] représentées par Me Antoine

SELARL NADAUD – DEBEAUCE – PARIS Avocats au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine

ROUICHI Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine

ANTOINE GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD FAITS La société LAVANCE EQUIPEMENTS a pour activité la vente de portiques de lavage et de matériels de lavage haute pression,

Antoine GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Pascal SIGRIST le 27 Janvier 2026 FAITS La société BRA, SARL exerçant l'activité d'architecte, a conclu