SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de commerce de BOBIGNY après relances.

[G] [Y] dans la limite de 25 000 €, à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 88 691,92 €, outre intérêts au taux contractuel de 0.85 % à compter du 1er août 2024 ; * Condamner

Le 18 décembre 2009, les associés ont décidé une augmentation de capital de 30.000 euros en faveur de Monsieur [F], par incorporation de son compte courant.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

L'historique de compte du contrat produit par la société CGL établit que la société MAGISTIC [M] a cessé de payer ses loyers à compter du 25 mai 2024.

fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

En effet, si l'un des fûts avait été percé, l'écoulement subséquent n'aurait pas manqué d'être détecté à la vue comme à l'odeur.

NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ce crédit était remboursable en 84 mensualités de 2.817,39 €, à compter du 5 mars 2022.

de la résolution amiable du contrat ; De condamner la société LOC SERVICES BTP à payer à la société EMT MAT les intérêts au taux légal annuel en application de l'article 1231-7 du code civil, dus à compter