Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient

* STARBEND HOLDING LIMITED [Adresse 1] Chypre, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [O] - [Adresse 2] Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES - Case Palais N°[Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE

29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * OLINN SERVICES [Adresse 1], RCS 326991528 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2] Maître MAMELLI Marc - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame [A] [E] PARTIE EN DÉFENSE

PARTIE EN DÉFENSE : GRANDE PHARMACIE DES SALINES (SELARL) [Adresse 3] Non comparante. 1 JUGEMENT – tribunal de commerce de Dijon – RG 2025 002670 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE

PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 PARTIE EN DEMANDE: ADP COURTAGE PLUS (SAS) [Adresse 1] Représenté par : AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 1]-MIGNOT) demeurant [Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE

PARTIE(S) EN DEFENSE : SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC Sous-Traitance Génie Climatique RCS, [Localité 1] 803 577 105, [Adresse 4], [Localité 1], DÉFENDEUR - non

PARTIE(S) EN DEFENSE : SELARL, [L], [R], représentée par, [W], [R], ès qualité de liquidateur de la société iDemaps-Xerolab28, [Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant.

Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir par le défendeur.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement.

Vu les conclusions en défense n°1 de Monsieur [Q] [B], Dans ses conclusions en défense n° 1 Monsieur [Q] [B] demande au tribunal de : Ne pas prononcer de condamnation à l'égard de Monsieur [Q] [B] sur