Maître Benjamin LATOUR, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé

Gérald SAE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Séverine TERMON, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé

Maître Gérard GRANVORKA, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé

rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 05/05/2026, par Hervé

Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant: Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES

Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître VILLAND Géraldine Case n° 95 - [Adresse 2] ET * La SAS LA PINATELLE Numéro SIREN : 824465132 [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ASTOR Hervé

Hervé DUMOUCEL et M.

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire. Le Greffier, Le Président.

RENDU LE 7 AVRIL 2026 N° 2025F453 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SA ENEDIS, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 608 442, Demanderesse représentée par Me Hervé

Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

AJRS représentée par Maître [I] [T] ès qualité de Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé

,, [Adresse 2] DEFENDEUR EURL EPICERIE DU ROC,, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 13 octobre 2025 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé

[Localité 2] – non comparant – assigné par exploit du 22/01/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé

Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 février 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Hervé

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2025R00448 DEMANDEUR SAS KEOS VITRY-SUR-SEINE BY AUTOSPHERE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [A] [W] [Adresse 2] et par Me Pierre HERNÉ

comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) 2) SAS NEXT RADIO TV, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 433671054 Partie défenderesse : assistée de Me Olinka MALATERRE Avocat et comparant par Me Herné

Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H00 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Eric LABRUX Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER