convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

des salariés.

[E] [U] gérant présent Mme [D] [Z], représentant des salariés présente M.

des salariés.

convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Il ne s'oppose pas à une poursuite d'activité à condition que la direction face preuve d'une totale transparence avec les salariés et les organes de procédure.

convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

des salariés.

Dirigeant : Monsieur [L] [N] [C] Comparution : Monsieur [L] [N] [C] assisté de Maître Georges-Alexandre DERRIEN, avocat à [Localité 1], Madame [R] [E], salariée Décision contradictoire et en premier

pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 2 salariés

des salariés, et le CGEA D'ORLEANS représenté par Maître [W] [T] ont comparu.

Général, Monsieur [Q] [U], représentant des salariés, et le CGEA D'[Localité 1] représenté par Maître [Z] [W] ont comparu.

], salariée, et le CGEA D'ORLEANS représenté par Maître [T] [H] ont comparu.

ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL AFCM DIFFUSION emploie 5 salariés.

difficultés de l'entreprise trouvent principalement leur origine dans la découverte, par les dirigeants, postérieurement à l'acquisition des titres, de l'absence d'habilitations requises chez les salariés

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.