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2 210 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2b9a9cdc6046d473b7697

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle gère les participations qu'elle détient dans 3 restaurants avec lesquels une convention de prestations de services a été régularisée : la société OSB RESTAURATION, qui gère le restaurant « [Etablissement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la personne de Me [O] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA CAPELLI, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 3 juin 2025, les autorisant en application

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'identité du débiteur sur l'acte de cession de créances et les demandes de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES Attendu que la société METIN SERVICES AUTOMOBILES verse parfaitement au débat la convention

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose contester l'application des intérêts de retard de 10% dans la mesure où elle n'a pas accepté contractuellement cette pénalité en signant les CGV de la société FRAISE au moment des commandes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le tribunal condamnera donc LMNEXT à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2cd77cdc6046d4709b563

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [E] [H] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la banque se voit contrainte d'engager pour assurer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f74cdc6046d47b3888b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

capital restant dû et les échéances impayées, jusqu'à parfait paiement, * Condamner Monsieur [C] [R] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99bcfcdc6046d479cc6be

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d9d4cdc6046d47190c4f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE verse aux débats la convention d'ouverture de compte du 15 juin 2026, les contrats de prêts n°10 00 00 71 169

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1ce26cdc6046d472912fa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les moyens En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35139cdc6046d471359b5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

CONDAMNER la société LES AFFRANCHIS au paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [X] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M. [A] [R] aux entiers dépens.

Source officielle

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