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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
Chambre 2-3
69d2b9a9cdc6046d473b7697
9 avril 2025
Elle gère les participations qu'elle détient dans 3 restaurants avec lesquels une convention de prestations de services a été régularisée : la société OSB RESTAURATION, qui gère le restaurant « [Etablissement
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
la personne de Me [O] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA CAPELLI, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 3 juin 2025, les autorisant en application
Contentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
l'identité du débiteur sur l'acte de cession de créances et les demandes de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES Attendu que la société METIN SERVICES AUTOMOBILES verse parfaitement au débat la convention
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[Q] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [C] aux entiers dépens.
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
Elle expose contester l'application des intérêts de retard de 10% dans la mesure où elle n'a pas accepté contractuellement cette pénalité en signant les CGV de la société FRAISE au moment des commandes
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
Le tribunal condamnera donc LMNEXT à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 08
69f2cd77cdc6046d4709b563
6 janvier 2026
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [E] [H] aux entiers dépens.
69f5fb07cdc6046d4753b8a9
7 avril 2026
LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la banque se voit contrainte d'engager pour assurer
Trib. de Commerce
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
capital restant dû et les échéances impayées, jusqu'à parfait paiement, * Condamner Monsieur [C] [R] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application
LUNDI
69a99bcfcdc6046d479cc6be
7 juillet 2025
Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat
69c0953dcdc6046d47990251
15 juillet 2025
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure
6a16d9d4cdc6046d47190c4f
21 mai 2026
En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE verse aux débats la convention d'ouverture de compte du 15 juin 2026, les contrats de prêts n°10 00 00 71 169
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement
chambre 1-11
69d1ce26cdc6046d472912fa
7 avril 2025
Les moyens En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
CONDAMNER la société LES AFFRANCHIS au paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article
REFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
[T] [X] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner M. [A] [R] aux entiers dépens.
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