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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Autrement dit, sur le plan purement contractuel, la société [H] [S] n'a pas de contrat avec la société PENET PLASTIQUE, ni avec la société TECHNEAU.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e9bcdc6046d47c0bef1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la société DOUCITEL a réfuté la qualification de résiliation anticipée, considérant au contraire que la qualification adéquate à retenir était celle de la résolution du contrat due à des manquements

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69ce42e8cdc6046d47d84a74

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La société JEUMONT ELECTRIC ne démontre pas avoir consulté durant cette période un autre fournisseur de régulateurs dans le cadre d'une mise en concurrence.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Un créancier a exprimé un refus. L'adhésion majoritaire des créanciers au projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après lui avoir opposé un refus, alors que Monsieur [A] [L] était reparti, la Société [H] [I] lui a écrit le jour même pour lui confirmer son accord pour la reprise du moteur contre remboursement après

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[D] [C], « Condamner la société la SAS [J] [P] [F] à verser à la SASU [E] la somme de 4.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Rejeter toute autre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE sera également déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 €. 3) Sur les autres demandes Le droit d'ester en justice

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TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

montant dû se montait à 46 939,53 € ; * L'option d'achat insérée au contrat de location gérance n'est plus valable à partir du moment où le contrat est résilié pour inexécution de la part de BTM et, d'autre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Selon les termes de l'article 110-3 du code du commerce, « À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

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TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

subsidiairement de Madame [A] [M] épouse [O] et de Monsieur [K] [L] Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] sollicitent la réduction du taux d'intérêt applicable au seuil du taux légal ce qui, mais dit autrement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 euros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élevait à 114.327,59 € RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le dirigeant a diminué sa masse salariale avec un CDD non renouvelé et une autre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les deux sociétés ont essayé de trouver un règlement de ce litige à l'amiable, l'une, I2E, en demandant un avoir d'un montant de15 000 euros HT, au 14 novembre 2022, l'autre, IDO Concept, en proposant

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » ERA réclame le paiement de sa facture du 15/11/2021

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La ruine de la piscine 1 a eu pour effet de fragiliser les deux autres dont l'une s'est également entièrement vidée. La force hydraulique produite par la ruine a emporté plusieurs installations.

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TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le

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TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 113 du code civil dispose : « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter

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TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 13 août 2020, DC et ATLANCE concluent le contrat de location n°163384, ci-après le CONTRAT-2, portant sur un autre ensemble d'équipements informatiques et de télécommunications devant aussi être livrés

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Il est également incontestable que les nombreux engagements de caution pris auprès d'autres établissements de crédit aggravent cette solvabilité : Prêt BNP PARIBAS au profit de la société PSM pour un

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TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Au soutien de sa demande Mme [K] verse trois attestations, l'une du vendeur du bien immobilier et une autre de l'acquéreur, attestant que Mme [K] a été la seule et unique personne à négocier l'opération

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