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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
Autrement dit, sur le plan purement contractuel, la société [H] [S] n'a pas de contrat avec la société PENET PLASTIQUE, ni avec la société TECHNEAU.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Toutefois, la société DOUCITEL a réfuté la qualification de résiliation anticipée, considérant au contraire que la qualification adéquate à retenir était celle de la résolution du contrat due à des manquements
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
La société JEUMONT ELECTRIC ne démontre pas avoir consulté durant cette période un autre fournisseur de régulateurs dans le cadre d'une mise en concurrence.
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
Un créancier a exprimé un refus. L'adhésion majoritaire des créanciers au projet de plan de redressement.
Délibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
Après lui avoir opposé un refus, alors que Monsieur [A] [L] était reparti, la Société [H] [I] lui a écrit le jour même pour lui confirmer son accord pour la reprise du moteur contre remboursement après
Trib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
[D] [C], « Condamner la société la SAS [J] [P] [F] à verser à la SASU [E] la somme de 4.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « Rejeter toute autre
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
La SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE sera également déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 €. 3) Sur les autres demandes Le droit d'ester en justice
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
montant dû se montait à 46 939,53 € ; * L'option d'achat insérée au contrat de location gérance n'est plus valable à partir du moment où le contrat est résilié pour inexécution de la part de BTM et, d'autre
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Selon les termes de l'article 110-3 du code du commerce, « À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
JEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
subsidiairement de Madame [A] [M] épouse [O] et de Monsieur [K] [L] Madame [A] [M] épouse [O] et Monsieur [K] [L] sollicitent la réduction du taux d'intérêt applicable au seuil du taux légal ce qui, mais dit autrement
CHAMBRE 04
69ded95acdc6046d474248c6
6 janvier 2026
de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 euros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élevait à 114.327,59 € RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Le dirigeant a diminué sa masse salariale avec un CDD non renouvelé et une autre
AFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
Les deux sociétés ont essayé de trouver un règlement de ce litige à l'amiable, l'une, I2E, en demandant un avoir d'un montant de15 000 euros HT, au 14 novembre 2022, l'autre, IDO Concept, en proposant
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » ERA réclame le paiement de sa facture du 15/11/2021
Référés
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
La ruine de la piscine 1 a eu pour effet de fragiliser les deux autres dont l'une s'est également entièrement vidée. La force hydraulique produite par la ruine a emporté plusieurs installations.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Sur ce, Attendu que l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis lors de l'audience de plaidoiries, qu'elle est motivée et que Monsieur [R] [Z] propose d'autres juridictions compétentes, Le
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 113 du code civil dispose : « Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Le 13 août 2020, DC et ATLANCE concluent le contrat de location n°163384, ci-après le CONTRAT-2, portant sur un autre ensemble d'équipements informatiques et de télécommunications devant aussi être livrés
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Il est également incontestable que les nombreux engagements de caution pris auprès d'autres établissements de crédit aggravent cette solvabilité : Prêt BNP PARIBAS au profit de la société PSM pour un
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
Au soutien de sa demande Mme [K] verse trois attestations, l'une du vendeur du bien immobilier et une autre de l'acquéreur, attestant que Mme [K] a été la seule et unique personne à négocier l'opération
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