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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 17 octobre 2024 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb031acdc6046d478fa613
8 juillet 2025
AXA indique sur la reprise en janvier 2024 que MIXETTE concède n'avoir justifié que de quelques achats, qu'elle explique par le fait que le restaurant était fermé pendant deux ans.
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
10/10/2024, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, la poursuite de l'activité de la société débitrice et le rappel de l'affaire à l'audience du 06/01/2025, afin d'examiner
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
En l'absence de l'un de ces éléments, elle n'aurait pas conclu l'opération.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb556acdc6046d47273c49
8 avril 2025
Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 01/04/2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par
69bb637acdc6046d47281e9a
2 juillet 2025
Sur la contestation des factures NAVITRANS a réglé puis refacturé à PMI les frais de détention et de stationnement facturés par les compagnies maritimes COSCO et CMA CGM.
Chambre 2
69bd16cecdc6046d474f0643
7 janvier 2026
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
Le Tribunal constate que les conditions générales du contrat du 07 octobre 2021 conclu entre la société NV GAVINIES et le société LEASECOM indiquaient à l'article 15.8 que : « toute contestation pouvant
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
3 juillet 2025
La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 1/Sur l'inexécution du contrat Vu l'article 1101 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
Ce contrat, conclu le 31 janvier 2024 avec la société EUROLOCATIQUE pour une durée irrévocable de 94 mois, portait initialement sur la mise à disposition d'une enseigne lumineuse OPTIMARK, d'un mobilier
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
PACIFICA à produire les rapports d'expertise amiable du cabinet SARETEC sous astreinte de 500 € par jour de retard, * Enjoindre la société PACIFICA et Monsieur [Y] [W] à produire le protocole d'accord conclu
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
[E] et [O] demandent au tribunal de : IN LIMINE LITIS * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, A titre subsidiaire, * METTRE DE DEMEURE Messieurs [E] et [O] de conclure
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
chambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
L'affaire est appelée à l'audience du 6 juillet 2023 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 13 septembre 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
A l'audience 11 février 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience le 4 mars 2025, à laquelle toutes deux
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 952 988,27 €. M. [A] n'a pas comparu à l'audience du 10 février 2026, n'était pas représenté et n'a pas conclu.
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
Le contrat a été conclu pour six mois, non renouvelable par tacite reconduction, le terme étant fixé au 31 décembre 2020.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69e1ed3dcdc6046d478c25ab
14 avril 2026
articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché et lui donner la mission habituelle, notamment de : * convoquer
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Convoquer les parties, 2. Se rendre sur place [Adresse 16] à [Localité 5], 3.
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