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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1b4dccdc6046d47efb451

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'affaire est renvoyée en audience du Juge de mise en état, lequel a constaté la clôture de la mise en état le 17 octobre 2024 et a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie interactive en date du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb031acdc6046d478fa613

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AXA indique sur la reprise en janvier 2024 que MIXETTE concède n'avoir justifié que de quelques achats, qu'elle explique par le fait que le restaurant était fermé pendant deux ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

10/10/2024, ce même tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, la poursuite de l'activité de la société débitrice et le rappel de l'affaire à l'audience du 06/01/2025, afin d'examiner

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'absence de l'un de ces éléments, elle n'aurait pas conclu l'opération.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb556acdc6046d47273c49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 01/04/2017, renouvelable pour des périodes de même durée par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une de parties adressée par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la contestation des factures NAVITRANS a réglé puis refacturé à PMI les frais de détention et de stationnement facturés par les compagnies maritimes COSCO et CMA CGM.

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TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4909ccdc6046d47f9bba7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal constate que les conditions générales du contrat du 07 octobre 2021 conclu entre la société NV GAVINIES et le société LEASECOM indiquaient à l'article 15.8 que : « toute contestation pouvant

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 1/Sur l'inexécution du contrat Vu l'article 1101 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce contrat, conclu le 31 janvier 2024 avec la société EUROLOCATIQUE pour une durée irrévocable de 94 mois, portait initialement sur la mise à disposition d'une enseigne lumineuse OPTIMARK, d'un mobilier

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PACIFICA à produire les rapports d'expertise amiable du cabinet SARETEC sous astreinte de 500 € par jour de retard, * Enjoindre la société PACIFICA et Monsieur [Y] [W] à produire le protocole d'accord conclu

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TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[E] et [O] demandent au tribunal de : IN LIMINE LITIS * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, A titre subsidiaire, * METTRE DE DEMEURE Messieurs [E] et [O] de conclure

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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TCOM

chambre 1-13

69cea0a4cdc6046d47e1d4b8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'affaire est appelée à l'audience du 6 juillet 2023 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 13 septembre 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en

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TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience 11 février 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience le 4 mars 2025, à laquelle toutes deux

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 952 988,27 €. M. [A] n'a pas comparu à l'audience du 10 février 2026, n'était pas représenté et n'a pas conclu.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat a été conclu pour six mois, non renouvelable par tacite reconduction, le terme étant fixé au 31 décembre 2020.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché et lui donner la mission habituelle, notamment de : * convoquer

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Convoquer les parties, 2. Se rendre sur place [Adresse 16] à [Localité 5], 3.

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