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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 spéciale
69d14cc9cdc6046d47204bcb
10 juillet 2025
CSE de l'association centre médico dentaire [Etablissement 1] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [V] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Or, ce cautionnement d'un tiers non associé, la société ANTHELIOS SAS n'entre pas dans l'objet social de la société CASTEL VERT 2 SCCV.
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
16 avril 2026
Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
En cas d'admission d'une créance, elle demande que celle-ci soit qualifiée de chirographaire et non de privilégiée.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Le maître d'ouvrage est la société SCCV ILOT 2B SUD et non pas la société EIFFAGE.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* [R] [E] lui a confié non seulement la maintenance de ses installations, mais également leur dépannage.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
si l'acte ou l'obligation invoquée présente, à l'égard du non-commerçant, un caractère civil.
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Le tribunal constatera la non-comparution de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ACCESS'BUREAUTIQUE et statuera par jugement réputé contradictoire conformément à l'article
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
SUR CE, L'article 122 du code de procédure civile dispose que : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
A titre principal : sur la nécessaire condamnation de la société E-GENIUS 2 à payer les factures non-régularisées découlant expressément des contrats exécutés la liant à la société EURYDICE et non contestées
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
; Que n'ayant pas la qualité de professionnelle de l'automobile, elle était dans l'incapacité de déceler les anomalies intrinsèques au véhicule et que si elle avait eu connaissance de ces anomalies non
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
des sanctions patrimoniales A titre principal : * DÉCLARER les demandes formées par le Ministère Public IRRECEVABLES s'agissant de fautes de gestion qui s'assimilent à de « simples négligences » et non
Trib. de Commerce
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f71478cdc6046d476d56a8
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ212 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f714bbcdc6046d476d5bd2
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f715e2cdc6046d476d728b
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F7000 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
2025F09301 - 2600700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11347 Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
contrat sera de la compétence du Tribunal de commerce du loueur d'origine et cas de cession, du cessionnaire. » Il ressort des dispositions précédentes que la clause a été rédigée dans l'intérêt exclusif
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