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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69b7f1e6cdc6046d47d9e2ab
1 octobre 2025
Le contrat de prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1] prévoit en son article 2 que la seule vente du véhicule financé autoriserait la Banque à procéder à la résiliation du contrat.
Chambre 5
69a20c7fcdc6046d47f8618d
21 janvier 2025
ET FERMETURES l'exécution des travaux de réparation du mur attenant au portail ; Assortir ces condamnations d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir
Trib. de Commerce
69e0b7aecdc6046d476fd46f
14 avril 2026
clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît
chambre 00
69f6ce68cdc6046d476841ed
15 avril 2026
l'audience du 15 avril 2026, la partie demanderesse reconnaît que ses demandes relatives aux intérêts contractuels au taux de la Banque centrale européenne et aux dommages et intérêts forfaitaires s'appuient
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c3e1cdc6046d47a6b3eb
27 avril 2026
informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de 6573.81 € envers l'URSSAF de la somme de 9821.42€ envers le SIE et de la somme de 1330.86€ envers AG2R, l'état de cessation des paiements apparaît
MERCREDI
6a0b375dcdc6046d4716e660
sous le n° 833 026 909 RCS BORDEAUX (2020 A 2041), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de coupe de légumes et fruits frais livraison des produits ci-dessus cites snack vente
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b53dcdc6046d474e6e57
2 avril 2026
Les salaires ainsi que les loyers en retard ont ainsi pu être régularisés sur le prix de vente. Le solde bancaire est négatif à date.
69f5b553cdc6046d474e7031
[I] [U], président de la société [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] - ventes et réparations de véhicules - a effectué le 17/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a39251cdc6046d471819f2
10 avril 2025
La société ICOMED IMAGING (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 509 203 618 et a pour activité : « Achat, vente, prestations de service d'équipements
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69db09cbcdc6046d47f10cf8
28 octobre 2025
Un procès-verbal de saisie-vente a également été signifié le 25 septembre 2024 mais revenu infructueux car le siège social est établi au domicile personnel du dirigeant.
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69db1711cdc6046d47f1de4c
14 octobre 2025
été tenté de recouvrer les sommes dues par exécutions forcées mais la société BKM ne possède pas de compte bancaire à son nom ni de patrimoine foncier, de sorte qu'aucune saisie-attribution ou saisie-vente
69c971cdcdc6046d476e744d
29 janvier 2026
Mme, [G], [P] (EIRL) -, [Adresse 1] - institut de beauté et vente de produits et accessoires - a effectué le 21/01/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, une demande d'ouverture d'une
69aeaa64cdc6046d47074c6a
21 janvier 2026
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.
69b0b55ccdc6046d4735bb23
14 janvier 2026
PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS INTER PRO SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 386 373 Activité : import, export, entreposage, logistique, achat, vente
procédure collective
69b218f8cdc6046d475a39e8
11 avril 2025
l'article L.631-15, I, du code de commerce « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît
69b3b863cdc6046d47812521
15 avril 2025
Procédures collectives
69e71b9dcdc6046d47fb887b
7 juillet 2025
Attendu que le Liquidateur judiciaire a également demandé au Commissaire de Justice de procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier inventorié pour 9.100 € en valeur d'exploitation et
REFERE 2ème mercredi
69e894e1cdc6046d471dae2a
LES FAITS : La SAS [K] [R], spécialisée dans la vente et la réparation de matériels forestiers et agricoles, a conclu des relations commerciales avec la SARL [N], active dans le commerce de détail de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51725cdc6046d47a0589b
7 avril 2025
/04/2025 Titulaire de la procédure collective : [C] [Adresse 1] nom commercial : [C] DE LA PLACE Boucherie, charcuterie, commerce de détail, alimentation générale, point chaud, rôtisserie, bazar, vente
69b813dbcdc6046d47dcb667
8 janvier 2026
Selon acte de cession régularisé le 05/06/2025, la SCI a procédé à la vente de l'immeuble au prix de 210k € au profit de la SCI [Q] et a résilié amiablement le bail commercial.
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