soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que GGL n'a pas fourni de caution

ont convenu d'amortir ce PEG sur une durée de 72 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 0,70 % l'an ; Que par acte en date du 14 avril 2022, Monsieur [D] [L] et Madame [B] [K] se sont portés caution

Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, [Adresse 7] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par : * Anne CACHOT

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [S] [M], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [V] [A], Brice VANDAL, Anne CACHOT

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [Q] [G], Brice VANDAL, Anne CACHOT

entre la société TOWT (caution) et chaque Diane (bénéficiaire) quant aux loyers dus par la société SO-TOWT.

refusé la demande de financement qui lui a été adressée ; Qu'en réalité le financement n'a jamais été un problème car Monsieur [N], associé à hauteur de 49% de son capital, a signé le 2 mars 2021 une caution

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société Food Embassy aux entiers dépens, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution

FRANCE SAS, il conviendra également de l' ordonner dans le cadre de la garantie exercée à l'encontre des sociétés INS LOGISTICS, SELARL [C] [V] et JK TRANSPORTS nonobstant appel, opposition et sans caution

Ces dégâts relèvent de la responsabilité propre de ces personnels auxquels il aurait fallu demander une caution ou tout autre moyen susceptible de couvrir financièrement ces dégâts.

Il estime que le témoignage de la décoratrice, sœur du demandeur, est soumis à caution.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La résiliation du contrat lui a été notifiée avec la caution par LRAR du 4 février 2022 après une vaine mise en demeure de payer l'arriéré du 4 janvier 2022.

somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Dans le cadre de la procédure, des discussions ont également été menées avec les organismes de cautionnement de l'activité tabac et jeux ainsi qu'avec la Française des Jeux en vue de pérenniser et poursuivre