DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Or tout décaissement opéré sur le compte bancaire d'une entreprise doit être justifié.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

COMMET à cet effet, M. Jean-Christophe BRAYER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 33 852,74€ correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes

Le demandeur, l'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 17 747,36€ outre frais d'exécution correspondant au montant de cotisations impayées

MISSIONNE Maître, [W], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [I], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

été possibles grâce à des levées de fonds en 2019 et 2022 ; la troisième levée de fonds, prévue cette année, n'a pas fonctionné et les actionnaires majoritaires n'ont plus les moyens de remettre en compte

Pour assurer la gestion de ce chantier, une convention de compte prorata a été établie et la SAS ERGC a été désignée comme gestionnaire de ce compte prorata.

prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024002946 et 2024004864 NALVOM DESENFUMAGE (SARL) [Adresse 1] Comparant par Maître Karine DABOT CONT

de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité

sociaux, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les procèsverbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.