Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

[J], et non à la personne morale dont il était représentant légal, et encore moins à un mandataire ad'hoc représentant cette personne morale qui n'a pas qualité à agir. M.

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale

A ce stade, il y a promesse d'agir ou engagement moral, mais pas un engagement contractuel ferme au sens du droit des obligations.

somme de 9 671,43 € au titre des cotisations d'assurance, sauf à parfaire au titre de l'année 2025 et des suivantes * Payer à la société WE THINK DESIGN la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral

, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Elle sollicite 20.000,00 € de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice moral qu'elle a subi.

Prononcer l'expulsion de la société EL BAYA ainsi que de toute personne physique et/ou morale présente de son chef, des lieux sis [Adresse 5] avec l'assistance d'un serrurier, d'un commissaire de justice

la somme provisionnelle de 49.357,41€ avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir décomposée comme suit : * principal de la créance 47.751,60€, * préjudice moral

Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée

la société POLO PROPERTIES n'a entendu porter atteinte aux intérêts de la Société EV MMC France * CONSTATER que la Société EV MMC FRANCE a, en revanche, volontairement porté atteinte aux intérêts moraux

tant que de besoin cette intervention volontaire recevable ; DECLARER nulle et de nul effet l'assignation au fond délivrée le 9 juillet 2024 par la société TELANGO à la société SUPERBUILD, personne morale

de condamner CENAF à lui payer les sommes suivantes : 960,47 euros, augmentée des intérêts au taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie des découverts en compte des personnes morales

* Condamner par ailleurs, Monsieur [Q] [D] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, * Condamner en outre Monsieur

pas de lien avec le paiement du prix de cession du fonds de commerce qui est dû par la société [Adresse 11] à la société AMENZO puisque la cession de fonds de commerce est intervenue entre personnes morales

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la personne morale