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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
2], partie défenderesse défaillante LES FAITS Par jugement en date du 16/01/2023, rendu à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation de paiement le 06/01/2023, le Tribunal de commerce de Lille
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
Sur le paiement des prestations effectuées La société L'ECLAT 2000 démontre que la société L2P [Localité 2] a arrêté le paiement de ses factures à compter du mois de novembre 2024.
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions
CHAMBRE DU CONSEIL
69f3229acdc6046d47119cc8
14 avril 2026
Plantations soins et entretien de parcs jardins et espaces verts achats et ventes de produits pour le jardin matériel de jardinage de bricolage bâtiment et travaux publics Immatriculé(e) au RCS d'[Localité
69e38a8ccdc6046d47af7250
22 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1], RCS 632017513 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2]
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes la société CARS PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
À l'audience du 24 mars 2026, ce dernier entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
L'opposition formée par la partie adverse saisit le tribunal du fond du litige, permettant de statuer sur la réalité de la créance entre les parties dûment identifiées.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
I] [C] à hauteur d'une part.
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR
Délibérés contentieux
6a0485e3cdc6046d47989e20
7 mai 2026
* Laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens engagés à ce stade de la procédure.
6a049601cdc6046d479a2019
DE SOPHIE Les 17 juillet et 17 août 2022, la société ENEDIS, n'ayant pas reçu de paiement, a relancé la société LES FERMES DE SOPHIE.
Référé mardi salle 3
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Copie exécutoire : CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
La société SALTI LOCATION réclame à la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION, le paiement de 11 factures que cette dernière n'aurait pas réglées, pour un montant total de 36 552,65 euros ainsi que 5
contentieux - première chambre
69bcab1fcdc6046d4745cffc
25 septembre 2025
DIRE que chaque partie conservera les frais et dépens exposés par ses soins En conclusions, la SARL LES ROCHES ROSES indique : Dire et juger qu'il y a lieu de donner acte du désistement d'instance et
CHAMBRE 10
69ded524cdc6046d47420698
19 décembre 2025
Elle demande le paiement de la somme de 45 105,21 euros en principal au titre de la résolution du contrat.
Rendu de décisions
69e9f278cdc6046d473d54f8
21 avril 2026
état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS [J] [L] projetée.
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
Aucun paiement des sommes demandées n'a été enregistré à la suite de la mise en demeure.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
RG : 2024R01688 LA FONDATION [Adresse 2] C/ SNC COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE DEMANDERESSE ◊ LA FONDATION [Adresse 2], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Jérôme MARTIN, Avocat au Barreau de Paris
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