* Le matériel a été rendu dès le 11 juillet 2022, et les prélèvements ont perduré jusqu'à fin septembre 2022, soit 2 mois sans aucune contrepartie.

des marchandises achetées directement par ses clients ; Il a également fait part de difficultés financières sur son patrimoine personnel, évoquant notamment plusieurs crédits à la consommation ; Au regard

Le président du tribunal de commerce de Gap a rendu une ordonnance en date du 2 février 2023 faisant droit à ses demandes.

des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard

DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie

) Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule. 8) Donner son avis sur les préjudices de tous ordres susceptibles d'être subis par l'acquéreur au regard

Au regard des expériences dans les autres centres médicaux du « groupe », cela ne pourra qu'être progressif.

Une autre créance de 2 k€ est également contestée concernant les majorations de retard des organismes sociaux.

En application de la Convention CORAL, qui s'applique au présent litige, « est considérée comme preuve suffisante dans les échanges entre assureurs pour justifier de la subrogation : quittance ou copie

Les parties ont alors tenté de concilier en audience du 9 janvier 2024 mais le conciliateur de justice a rendu un constat d'échec de la tentative de conciliation le 22 janvier 2024.

Elle produit au soutien de sa prétention une copie de la facture de LUISA TODI qui fait effectivement mention de cette somme.

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13

Les statuts désignent les trois associés comme co-gérants. En juin 2020, MONSIEUR [D] est victime d'un grave accident de santé, entraînant une hospitalisation prolongée.

En date du 28 juin 2021, une convention de coopération a été conclue entre la société ASF CONSULTING et deux fournisseurs de matériels, les sociétés [F] [L] SERVICES et EQUIP BUREAU SERVICES.

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 15/04/2026, Monsieur [P] [W] [C] représentant légal de la SAS FOCUS FRANCE, a déclaré sa cessation des

Le Tribunal, au régard des éléments recueillis constate que la société a réalisé une perte de 10 091,65 € sur l'exercice 2025 et de 13 700,89 € sur l'exercice 2024.